Le Pass-Foncier sous la forme d'un bail à construction, partie 3

Même après aboutissement des travaux, l'accédant, en l'occurrence le ménage bénéficiaire du Pass-Foncier, peut toujours revendre la propriété à une tierce personne. Dans ce cas, il est tenu de transférer les droits du bail à construction à ce nouvel acquéreur, après avoir sollicité l'accord du bailleur qui n'est autre que le collecteur Action logement. Les avantages résultants du bail à construction ne sont toutefois pas accordés au nouvel acquéreur, sauf s'il remplit les conditions légales d'accès au Pass-Foncier, à savoir :

Si le nouvel accédant ne remplit pas ces critères, le CIL/CCI peut ne pas accepter le transfert des droits du Pass-Foncier sous forme de bail à construction, sauf si le nouveau propriétaire s'engage à verser le loyer fixé par le contrat ou à lever l'option et acheter en conséquence le terrain au bailleur.

L'accédant peut contracter des crédits réglementés auprès de créanciers agréés pour financer les travaux de construction — si le terrain n'est pas encore bâti – ou l'achat du terrain ultérieurement. Deux formes de prêts existent pour aider le preneur dans son projet, à savoir :

L'accédant n'a cependant pas accès, même dans le cadre du Pass-Foncier sous forme de bail à construction, au prêt accession, au 1 % logement ni au prêt épargne-logement.

Les ménages bénéficiaires du Pass-Foncier sous forme de bail à construction se voient accorder une réduction de TVA à 5,5 % pour l'acquisition d'un logement. Cette baisse s'applique durant les 15 premières années de la période de bail à construction, entre 18 et 25 ans. À condition que l'accédant respecte toutes les conditions d'accession au Pass-Foncier, et en particulier la tenue du logement en tant que résidence principale. Si le preneur ne remplit pas ces critères, il est dans l'obligation de rembourser la différence entre la TVA à taux normal et celle à taux réduit par le Pass-Foncier.

Dans le cadre du Pass-Foncier, le CIL/CCI s'engage à racheter le bien de l'accédant, à hauteur de 80 % du montant d'acquisition, conformément aux conditions inscrites dans le prêt à 0 %. À partir de la sixième année du bail à construction, le prix du bien est diminué annuellement de 1,5 % au maximum. Le collecteur Action logement peut également appliquer une minoration sur le montant de l'habitation pour cause de vétusté ou de dégradations non justifiées du bien.

Durant le bail à construction, il se peut qu'un événement oblige le preneur à se reloger dans une autre résidence. La garantie de relogement n'est alors accordée qu'aux ménages les plus démunis dont les ressources financières n'excèdent pas les plafonds de revenus PLUS. Si l'accédant remplit cette condition, le collecteur Action logement est tenu de lui proposer trois différentes offres de relogement adaptées à ses besoins. Ces propositions restent valables 6 mois après la demande de mise en jeu des garanties – par lettre recommandée avec accusé de réception — effectuées par le preneur.