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Ouvertures fenêtres et portes

Lorsque l'on construit un logement quels sont les règles qu'il faut respecter pour l'ouverture des portes ou des fenêtres?

Fenêtres ouvertes vers l'extérieur.
Dans le monde de la construction et de l'immobilier, les ouvertures : portes et fenêtres sont régies par des règles strictes qu'il faut connaître pour respecter les distances imposées.

Principe

Pour conserver la vie privée des voisins, la loi interdit aux propriétaires de réaliser des ouvertures donnant sur la propriété privée des voisins. Elle impose donc des distances à respecter. Il est également interdit de construire une ouverture dans un mur mitoyen, sauf si ce dernier devient privatif.

L'accord amiable

Malgré ces textes de loi, il est toutefois possible d'ériger certaines ouvertures qui donnent sur le terrain ou la maison du voisin. Mais ce n'est réalisable, que si les deux propriétaires établissent un accord amiable qui va donc stipuler les conditions d'ouvertures particulières.

Les règles de distance à respecter

Voici les règles de distance imposées par la loi : Pour la vue droite, la distance minimum acceptée est de 1,90 mètres. Elle sépare l'ouverture (porte ou fenêtre) et la propriété du voisin, si le propriétaire a une vue directe sur celle-ci. Pour calculer cette distance, une personne doit se tenir dans l'axe de l'ouverture et regarder droit devant elle sans se pencher à gauche ou à droite. On commence à mesurer la distance à l'extérieur de l'ouverture jusqu'à la limite de séparation du terrain voisin. S'il y a un balcon ou une terrasse, la distance doit être calculée entre l'extrémité extérieure du balcon jusqu'à la limite séparative du voisin. Si les 2 terrains sont séparés par un mur, il faut prendre en compte les situations suivantes :

  • si le mur séparatif est la propriété de l'observateur, la distance est calculée jusqu'à la façade du mur et elle s'oriente vers le terrain du voisin
  • si le mur appartient au voisin, elle est mesurée jusqu'à la façade du mur qui est visible depuis l'ouverture
  • si le mur est mitoyen, la distance est calculée jusqu'au milieu du mur
  • Pour la vue oblique, une séparation de 0,60 mètre doit être établie pour isoler l'ouverture et la propriété voisine. Pour cela, une personne se met debout dans une autre direction que l'axe de la vue, elle doit se pencher à droite ou à gauche. Pour mesurer la distance, il faut partir de l'angle de l'ouverture pour arriver à la limite séparative du terrain voisin. Si la limite est marquée par un mur, le point d'arrivée est le même que pour les vues droites. S'il n'y a pas de vue sur le terrain voisin, dans le cas d'une fenêtre ouvrant sur un mur aveugle ou un toit fermé, le propriétaire n'est pas obligé de respecter ces distances.

    Sanction en cas de non-respect des règles de distance

    Si le propriétaire ne respecte pas ces normes établies par la loi, le voisin est en droit de demander au tribunal d'instance du lieu du bien de supprimer l'ouverture.

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