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Obtenir un titre ou un acte de propriété

Comment peut-on obtenir un titre ou un acte de propriété?

Obtenir un titre ou un acte de propriété
Un titre ou acte de propriété est un certificat qui prouve que le bien immobilier appartient effectivement à son propriétaire.

Principe

  • Le certificat de propriété est délivré par un notaire. Cet acte officiel vise à démontrer que les biens immobiliers appartiennent de facto au propriétaire.
  • On obtient un acte de propriété à la suite d'un rachat de bien immobilier, d'une donation, d'un partage ou en héritage.
  • Le titre de propriété est donc un acte authentique que le propriétaire acquiert avec son bien.
  • Il permet surtout d'authentifier la propriété et ainsi d’assurer une revente sans problème
  • Les différents cas de figures

    Généralement, il existe 2 cas de figures : la propriété a été rachetée ou bien léguée en héritage.

  • Si le bien immobilier est racheté, il est nécessaire de se rendre avec le vendeur et les dossiers de la propriété chez le notaire. Mais en général, les biens immobiliers, si les papiers sont en règle, se transmettent de façon automatique.
  • Si le bien immobilier est obtenu en héritage : il s'agit de propriétaires successifs. Le testament est nécessaire pour rédiger l'acte de propriété.
  • Il faut récupérer le certificat de propriété à la mairie de la ville dans laquelle l’ancien propriétaire est mort. Pour ce faire, la présence de 2 témoins sans lien de parenté avec l'héritier est nécessaire. Un livret de famille et un certificat d'hérédité sont également indispensables.

    Pour obtenir l'acte de propriété, le membre de la famille doit apporter une copie de l'acte de décès, un livret de famille et le certificat d'hérédité au tribunal d'instance dont dépend le domicile du défunt.

    Une fois ces dossiers rassemblés, le notaire rédige le titre de propriété au nom de l'héritier.

    Conseils

  • Avant de signer le contrat de vente d'un bien immobilier, il est nécessaire de demander un projet d'acte de propriété. Cela permet de lire le dossier dans son intégralité et de demander des explications en cas de fautes.
  • Si l'on a fait appel à une agence immobilière pour acquérir la maison, il est important de mentionner son nom, orthographié correctement, et ses coordonnées exactes au notaire avant qu'il transcrive l'acte de propriété.
  • Faîtes partager cette fiche pratique en l'envoyant à vos proches.

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