L'obligation de recours à un architecte pour une maison individuelle
Quelles sont les obligations de recours à un architecte quand à la création d'une maison individuelle?
Principe
Les particuliers-propriétaires sont dans l'obligation de solliciter un architecte dès lors que le permis de construire est requis dans le cadre de la construction d'une maison individuelle, à condition toutefois que le projet représente une surface hors œuvre nette supérieure à 170 m2. Lorsqu'il est soumis à cette obligation, le particulier doit alors demander à un architecte d'esquisser le plan de construction de sa maison individuelle. La surface hors œuvre nette (SHON) se mesure extérieurement et inclus tous les niveaux de construction. Toutefois, elle ne prend pas en considération :
Le recours obligatoire
En vertu de l'article 3 de la loi du 3 janvier 1997, toutes les personnes morales qui souhaitent construire une maison individuelle sur leur terrain doivent avoir recours à un architecte, à partir du moment où leur projet immobilier requiert une demande de permis de construire. La loi stipule également que cette obligation de recours à un architecte s'applique également au projet de transformation ou d'agrandissement des bâtiments, biens immobiliers affectés en tant que locaux commerciaux et locaux professionnels.
En ce qui concerne les personnes physiques qui veulent personnellement construire ou réhabiliter leur maison individuelle, cette même loi du 3 janvier 1997 stipule que le recours à l'architecte n'est obligatoire que si :
- la SHON, surface hors œuvre neutre de la construction, excède les 170 m2,
- Les travaux d'agrandissement de la maison individuelle porte sur un logement dont la surface du bâtiment initial dépasse les 170 m2 et que la surface globale après travaux (c'est-à-dire la construction initiale ainsi que l'agrandissement) est également supérieure à 170 m2,
- Les travaux d'aménagement ou d'équipement entraînent une modification extérieure du bâtiment.
Ainsi, le propriétaire ne peut pas concevoir les plans de sa maison individuelle si sa surface hors œuvre nette dépasse 170 m2. En revanche, si le particulier achète une maison individuelle sur plan à un constructeur immobilier, il ne sera pas dans l'obligation de recourir à un architecte. C'est l'architecte lui-même qui déposera la demande de permis de construire à la mairie du lieu où se trouve le bien immobilier à construire. Habituellement, la demande doit être déposée en quatre exemplaires minimum et c'est dans un délai de deux mois que la mairie délivre le permis de construire.