Le notaire

Selon le dictionnaire de l'Académie française, le notaire est « l'officier ministériel qui reçoit ou rédige les contrats, les obligations, les transactions et les autres actes volontaires et leur confère l'authenticité ». Les notaires existent uniquement dans les pays de droit romano-civiliste, mais dans le reste du monde, on peut facilement trouver leur équivalent. En France, le notaire est un officier public nommé par décision du Garde des Sceaux.

Une acquisition demande dans la quasi-totalité des cas l'intervention d'un notaire. En effet, selon le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et en particulier, les articles 15, 26 et 28 et suivants et le décret n°55-350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret précédent et en particulier les articles 67-3 et suivants, c'est le notaire qui se charge de l'authentification de l'acte d'acquisition que ce soit sur un partage de succession ou sur des immeubles et des droits immobiliers, le rendant ainsi légal.

D'après l'ordonnance du 2 novembre 1945 : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions». Il est donc chargé d'intervenir dans l'ensemble du domaine juridique et fiscal rattaché à ses compétences et sa fonction. Ainsi, il peut intervenir dans chaque transaction. Pour certaines, son intervention est obligatoire et pour d'autres, elle est demandée par l'une ou les deux parties intervenantes.

Les notaires sont tenus de respecter une obligation d'authenticité et sont ainsi soumis au secret professionnel. Il en est de même pour tout ce qui concerne les vices cachés, le dol ou autres tentatives frauduleuses en vue d'obtenir le consentement de l'une des parties selon le décret n°55-604 du 20 mai 1955 et le décret n°56-220 du 29 févr. 1956 qui stipulent les responsabilités des notaires. En cas de violation de cette obligation, les notaires sont sanctionnés par des peines civiles, pénales et disciplinaires selon les mêmes décrets.

Dans le cadre de profession libérale, les honoraires du notaire sont libres et donc variés. Elles dépendent surtout de l'acte pour lequel il intervient. Lorsqu'il intervient en outre comme délégataire de la puissance publique, sa rémunération est appelée émolument et est tarifée par le décret n°78-262 du 8 mars 1978 tenu à la disposition de sa clientèle. Ce tarif est donc identique pour tous les notaires et ne peut en aucun cas être ni augmenté ni diminué.