Murs mitoyens

Un mur mitoyen doit respecter certaines obligations. Quelles sont ces obligations?

Principes

Parfois les maisons se partagent un mur. Ce dernier est connu sous l'appellation « mur mitoyen ». Il faut bien veiller à distinguer le mur des autres types de séparation tels que les haies, les clôtures, ou encore les palissades. En effet, selon les règles de jurisprudence, un mur est : un ouvrage de maçonnerie qui comporte des éléments rattachés au sol et constitue une séparation à caractère durable Il est important de déterminer le caractère mitoyen d'un mur. Un mur mitoyen n'est pas une indivision, mais une sorte de copropriété. Il appartient en commun aux deux propriétaires, et non seulement à l'un d'entre eux. De ce fait, les frais qui incombent à son entretien doivent être partagés. Dans la même lignée, chacun des deux propriétaires du mur a le droit de libre usage, sans pour cela commettre des actes qui pourraient nuire aux voisins (article 675 du Code civil). Tous les types de travaux à effectuer sur le mur mitoyen, le choix des matériaux ainsi que le choix de l'entreprise doivent avoir l'accord en commun des deux propriétaires. Si par volonté unilatérale, un propriétaire décide d'entreprendre des travaux sans l'avis du 2e propriétaire, alors il sera le seul à en supporter les frais. Pour les travaux de surélévation du mur, l'accord commun n'est pas nécessaire. La partie surélevée appartient exclusivement à celui qui a pris l'initiative d'entreprendre le chantier.

Conditions

Un mur est dit « mitoyen » lorsqu'il :

sert de séparation à deux terrains situés côte à côte, mais qui appartiennent à deux propriétaires différents.

est situé de part et d'autre de la limite séparative du terrain. Lorsqu'un mur est construit totalement sur un des terrains contigus, il n'est pas mitoyen, mais est de nature privative.

Un mur mitoyen n'est pas un mur de soutènement. Autrement dit, il vise à séparer les deux terrains, mais non à soutenir la terre.

Règles de hauteur

Tout mur mitoyen en tenant compte du chaperon, doit avoir la hauteur minimum suivante :

3,20 mètres dans les villes de 50 000 habitants et plus

2,60 mètres dans les villes de 49 999 habitants et moins.

Cependant, certaines règles sont propres à chaque commune, il faut veiller à demander des renseignements auprès de sa mairie ou auprès du service d'urbanisme.

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