La loi Scellier
Pour réaliser un investissement immobilier, la loi Scellier peut être un très bon choix. Permettant de bénéficier de réductions d'impôts, tout contribuable peut obtenir jusqu'à 37% sur son imposition. Notre dossier complet.
Qu'est-ce que la loi Scellier ?
La Loi Scellier est un dispositif issu de la Loi Robien, permettant aux contribuables souhaitant investir dans l'immobilier neuf à titre locatif de bénéficier d'avantages fiscaux. La défiscalisation de la Loi Scellier est une réduction d'impôt à la différence d'un dispositif Robien appliquant une diminution du revenu imposable.
La réduction d'impôt qui peut atteindre 37 % s'applique sur l'investissement d'un bien immobilier neuf sous condition de respecter les critères suivants :
À noter que les loyers appliqués dans le cadre de cette location ne doivent pas dépasser le plafond fixé par la Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008. Pour l'investisseur, il n'est possible de bénéficier des avantages fiscaux de la Loi Scellier qu'une fois par an et par logement.
Que concerne-t-elle ?
La loi de Finances 2010 précise que le dispositif Scellier concerne tous les contribuables français ayant acquis un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012. Les biens immobiliers doivent notamment satisfaire les critères énergétiques stipulés par les prescriptions de l'article L.111-9 du code de la construction et de l'habitation.
Précisons que les biens immobiliers neufs dont les performances énergétiques seraient conformes à la Réglementation en vigueur sont donc référencés de la manière suivante :
- RT 2000, pour ceux dont le permis de construire a été demandé avant le 31 août 2006
- RT 2005, pour ceux dont le permis de construire a été demandé après le 31 août 2006
- RT BBC, pour ceux qui sont classés dans les bâtiments basse consommation
Les propriétaires de logements étiquetés RT 2000 et RT 2005 peuvent de ce fait bénéficier d'une réduction d'impôt de :
- 25 % pour ceux qui investissent dans un logement locatif neuf en 2010
- 15 % pour ceux qui feront leur acquisition en 2011
- et 10 % pour ceux qui achèteront leur bien immobilier en 2012
Il faut cependant remarquer que tout acquéreur de logements neufs classés « bâtiments basses consommations » (RT BBC) pourront bénéficier des 25 % de réduction fiscale en 2011, et de 20 % de réduction d'impôt en 2012.
Cependant, les logements considérés comme neufs, mais dont la date de permis de construire est antérieure à celle du décret relatif à l'article L.111-9 du code de la construction et de l'habitation, ne sont pas dans l'obligation de justifier les critères évoqués par la réglementation thermique. En ce sens, ils peuvent bénéficier de la défiscalisation Scellier au même titre que les habitations RT 2000 et RT 2005.
Quelles déductions d'impôts peut-on obtenir ?
Le dispositif Scellier offre comme avantages fiscaux, une réduction d'impôt de 25 % sur le prix de revient du logement, et qui s'étend sur 9 ans de manière continue. Dans le cas par exemple d'un bien immobilier dont l'investissement aurait coûté 100 000 euros, la défiscalisation de 25 % représente 25 000 euros. Ce qui donne sur 9 ans 2777,77 euros par an.