La loi Malraux
La loi Malraux est un dispositif fiscal offrant des avantages fiscaux en cas de réfection d'un logement ancien situé dans une zone protégée, afin de le louer.
La loi Malraux
La loi Malraux a été votée le 4 août 1962. Elle fait partie des mesures instaurées dans le cadre de la conservation du patrimoine. Modifié en 2009, ce dispositif accorde des avantages fiscaux aux propriétaires qui souhaitent restaurer leur logement ancien situé en zone protégée.
Les intérêts des emprunts contractés ainsi que les frais engendrés par les travaux de réhabilitation sont alors déduits du revenu global des bénéficiaires. Ces derniers s'engagent ensuite à mettre en location leur bien immobilier non meublé pour une période de 6 ans, aussitôt les travaux accomplis.
Le propriétaire doit cependant trouver un locataire dans les 12 mois qui suivent la fin des travaux de restauration, pour pouvoir bénéficier des avantages de la loi Malraux. Ce locataire doit être une personne physique et doit utiliser le bien immobilier comme résidence principale. Le propriétaire disposera de 6 mois pour trouver un autre locataire en cas de départ de ce dernier.
Notons que le loyer n'est soumis à aucun plafond, de même qu'aucune condition de ressources n'est exigée au locataire.Les travaux de restauration effectués sur le bien immobilier peuvent être effectués à l'initiative
Pour être autorisés, ces travaux de réhabilitation doivent toutefois figurer dans le plan de sauvegarde et de mise en valeur pour un logement situé en zone sauvegardée, ou être déclarés d'utilité publique en ce qui concerne les habitations en ZPPAUP.
Il faut également souligner que seuls les projets qui aboutissent à une restauration complète du bâtiment sont acceptés y compris ceux qui ne nécessitent pas la mise en chantier du bâtiment en entier.
Ménages concernés
La loi Malraux s'applique donc essentiellement pour des logements anciens situés dans les secteurs sauvegardés ou en zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP).Les personnes concernées par le dispositif Malraux sont :
- Les personnes physiques qui investissent dans l'immobilier ancien locatif
- Les propriétaires de logement ancien appartenant à une société non soumise de plein droit à l'IS (impôt sur les sociétés) telle que la Société civile immobilière (SCI) ou la Société civile de placement immobilier (SCPI
Choisir Malraux
Dans le cadre de la restauration d'un bien immobilier classé, l'avantage d'investir avec la loi Malraux réside dans la possibilité de déduire de son revenu global imposable :
- 30 % des dépenses annuelles occasionnées par les travaux plafonnées à 100000 euros, pour les logements situés en ZPPAUD
- 40 % des dépenses annuelles relatives aux travaux plafonnées à 100000 euros, pour les habitations se trouvant en zone sauvegardée
Les intérêts de l'emprunt ainsi que les frais annexes de l'emprunt peuvent être déduits des revenus fonciers pendant 10 ans et ne sont donc pas déductibles du revenu global.
Les revenus fonciers perçus sont imposables selon les critères appliqués par le régime réel d'imposition. Les bénéficiaires étant inscrits dans le cadre des régimes de revenus fonciers ne peuvent donc pas prétendre au régime micro-foncier.
Il est également possible de soumettre son bien immobilier au dispositif de défiscalisation Borloo si ce logement remplit les critères exigés par son application.