La loi Girardin - Investissement outremer
La loi Girardin permet d'obtenir des réductions d'impôts concernant les investissements outremer. Pouvant atteindre 50%, cet investissement est très avantageux.
Loi
La loi Girardin du 21 juillet 2003 est un dispositif qui remplace la loi Paul et qui a pour objectif d'encourager les investissements immobiliers dans les régions ultramarines françaises, mais également de favoriser leur développement économique.En vigueur pour une période de 15 ans entre le 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2017, ce dispositif accorde, sous certaines conditions, une réduction fiscale aux investisseurs immobiliers qui peuvent être :
Les conditions particulières pour bénéficier des avantages fiscaux apportés par la loi Girardin sont :
- Acheter un bien immobilier neuf situé dans un DOM
- S'engager à mettre, dans les 6 mois qui suivent son achat, le bien immobilier nu en location pour une durée de 5 ans au minimum.
- Louer le logement à un preneur qui en fera sa résidence principale et dont les ressources du foyer (ménage) auquel il appartient ne dépassent pas le plafond de ressources établi par la loi
- Ne pas louer le logement à un conjoint ou un membre de son foyer fiscal
- Utiliser son bien immobilier en tant que résidence principale, si l'acheteur ne souhaite pas louer son nouveau logement.
Le processus de réduction des impôts peut s'étaler sur 5 ans. Son montant est variable selon qu'il soit réalisé en secteur libre ou en secteur du logement intermédiaire (entre le logement social et le marché libre), et peut également être majoré selon les cas.
L'investissement immobilier locatif effectué dans le cadre de la loi Girardin est considéré comme particulièrement avantageux, étant donné que sa défiscalisation s'applique immédiatement sur l'année de l'acquisition. Contrairement à d'autres dispositifs de réduction d'impôt qui accordent une défiscalisation de la base imposable, la loi Girardin permet le bénéfice d'une réduction directe de l'impôt à payer. Cette exonération fiscale est par ailleurs cumulable et peut s'appliquer sur des biens immobiliers différents.
À la différence de nombreuses lois relatives à la réduction d'impôts qui proposent une réduction de la base imposable, la loi Girardin propose une réduction directe de l'impôt à payer
Logements concernés
La réduction fiscale de la loi Girardin concerne les acquisitions immobilières réalisées dans des régions ultramarines telles que : la Martinique, la Guadeloupe, la partie française de Saint-Marin, La Réunion, St-Pierre et Miquelon, Mayotte, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, les îles Wallis et Futuna ainsi que les terres australes et antarctiques françaises.Notons également que les avantages fiscaux s'appliquent sur les types d'investissements locatifs comme :
- L'achat ou la construction d'une habitation neuve
- La réhabilitation d'un logement âgé de plus de 40 ans, effectuée par des entreprises
Réductions d'impôts
Les personnes physiques domiciliées fiscalement en France métropolitaines ou dans les DOM peuvent obtenir une réduction d'impôt située entre 25 % et 50 % de la valeur du bien immobilier acquis ou construit. Une majoration de 4 % peut être obtenue lorsque l'habitation est équipée de matériels de production d'énergie utilisant les sources d'énergie renouvelables.La loi Girardin a mis en place trois types de défiscalisation différents :
- La défiscalisation à 50 % est accordée à l'investisseur lorsqu'il loue son logement à un locataire dont les revenus du foyer rentrent dans les critères définis par la loi, avec un plafond des loyers fixé à 2 232,93 ¤ TTC/m2. Ainsi, la surface défiscalisable correspond à la surface habitable incluant une terrasse couverte de 14 m2. D'après l'article 46 AG duodecie du Code général des impôts, les loyers doivent être plafonnés à 12,08 ¤/m2 par mois de surface habitable. Cet avantage fiscal peut s'étaler sur 5 ans, avec donc 10 % de réduction fiscale par an
- La défiscalisation à 40 % est accordée lorsque l'investisseur loue son bien immobilier sans plafond des loyers et sans plafonnement des revenus du foyer du locataire. Il s'agit d'un avantage fiscal qui peut être étalé sur 5 ans
- Et la défiscalisation à 25 % perçue par l'investisseur lorsqu'il utilise lui-même son bien comme résidence principale. Cette réduction fiscale peut s'étaler sur 10 ans
Mais il existe également des déductions fiscales supplémentaires en plus des avantages liés au régime de la loi Girardin :
- Si les revenus locatifs annuels sont inférieurs à 15 000 ¤, l'article 32 du Code général des impôts peut accorder une déduction de 40 % représentant l'ensemble des charges de la propriété
- Par contre, si les revenus locatifs annuels dépassent les 15 000 ¤, ou lorsque l'acquéreur opte pour le régime de la déclaration des frais réels, il peut se voir accorder une déduction forfaitaire de 14 % qui représentent les frais de gestion, certaines primes d'assurance ainsi que des impôts perçus par les collectivités locales
À noter que les intérêts de l'emprunt ayant servi à acheter le bien neuf sont déductibles des revenus fonciers. Les biens neufs défiscalisables sont exonérés de la taxe foncière durant les deux premières années qui suivent l'acquisition du logement. Par la suite, la taxe foncière sera déductible des revenus fonciers au même titre que les impôts annexes à cette taxe.