La Loi Bouvard-Censi

La loi Bouvard-Censi permet de bénéficier de réductions d'impôts dans le cadre d'investissements dans des résidences sur l'ensemble du territoire français.

Quelle est cette loi ?

La loi Bouvard-Censi, du nom des deux députés qui en sont les initiateurs, est un amendement introduit dans la loi de finances de 2009, visant à adapter les principes de défiscalisation de la Loi Scellier au régime Loueurs en Meublés Non Professionnels ou LMNP. Elle est également appelée Loi Scellier LMNP.

L'amendement a été adopté en Assemblée nationale le 18 mars 2009 et depuis les bénéficiaires de cette loi peuvent profiter directement d'une réduction d'impôt assez conséquente, les principes de base étant à peu près les mêmes que ceux de la défiscalisation Scellier.

Que concerne-t-elle ?

Contrairement à la Loi Scellier, la loi Bouvard-Censi n'obéit à aucun critère de zonage et s'applique à l'ensemble du territoire français. Elle peut être accordée aux contribuables qui veulent investir dans des résidences de services destinés à être loués en meublés après leur acquisition.

La Loi Bouvard-Censi concerne notamment les investissements dans :

• les résidences de tourisme classées
• les résidences de tourisme d'affaires
• les résidences destinées à accueillir des personnes handicapées
• les résidences pour personnes âgées avec assistance médicale ou non
• les résidences pourvues de services aux étudiants.

Pour pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt accordée par la loi Bouvard-Censi, le propriétaire doit s'engager à affecter son bien à la location en meublé pendant au moins 9 ans à partir du mois suivant son acquisition ou la fin des travaux. Il pourra alors louer son bien à un exploitant dont les activités s'orientent vers le service aux personnes affaiblies, aux étudiants ou aux touristes.

La location en meublé doit comprendre, en plus du mobilier, d'autres prestations telles que le nettoyage systématique des locaux, la réception de clients, d'étudiants ou de personnes nécessitant une assistance, la fourniture du linge de maison, le petit-déjeuner, etc.

Quelles réductions peut-on obtenir ?

Un investissement en Loi Bouvard-Censi permet d'obtenir plusieurs avantages fiscaux :

• il est possible de récupérer la Taxe sur Valeur Ajoutée de son investissement, à hauteur de 19,6 % du prix de vente
• l'investisseur bénéficie d'une réduction d'impôt répartie sur 9 ans du prix de revient de l'immobilier meublé. Cette réduction est de 25 % sur 2009 et 2010 et de 20 % sur 2011 et 2012, dans la limite de 300 000 euros
• les loyers que le propriétaire reçoit de sa location en meublé sont exonérés d'impôt pendant 20 à 25 ans
• le propriétaire ne paie pas non plus de taxe foncière pendant les 2 premières années de location.

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