Le droit au logement opposable : recours amiable

La commission de médiation et là pour vous soutenir et répondre à vos interrogations en cas de réponse insatisfaisante pour une demande de logement.

Principes

Toutes les personnes qui n'ont pas obtenu une réponse favorable à leur demande d'être logées ou accueillies dans un établissement ou un logement de transition, dans une résidence hôtelière à vocation sociale ou un logement-foyer ont le droit de saisir la commission de médiation de leur département afin de réclamer leur droit. Cette commission a notamment comme rôle principal d'identifier les dossiers prioritaires, c'est-à-dire les demandeurs qui doivent être logés en urgence ou être accueillis dans une structure d'hébergement le plus vite possible. La commission tient compte, lors de ses sélections, des différentes démarches qui ont été réalisées auparavant et doit définir au besoin les mesures d'accompagnement social ou les mesures de diagnostic qui seront appliquées. Toutes les personnes de nationalité française n'ayant pas la possibilité, par leurs propres moyens, d'accéder à une habitation convenable et de s'y maintenir ont le droit de saisir la commission de médiation. C'est également le cas pour celles qui n'ont pas la nationalité française et qui se trouvent dans la même situation. Toutefois, ces dernières doivent posséder un droit ou un titre de séjour valide pour que leur demande puisse être reçue par la commission. Quoi qu'il en soit, toutes celles qui demandent un logement doivent répondre aux conditions d'accès au logement social.

Critères d'éligibilité

Toutes les personnes satisfaisant les conditions requises citées précédemment peuvent saisir la commission lorsque leur demande de logement ou de place dans une structure d'hébergement n'a pas porté ses fruits. Certains dossiers seront en outre traités en priorité par la commission, considérés comme étant des cas urgents, lorsque le demandeur :

n'est logé nulle part

est sous la menace d'être expulsé de sa résidence actuelle et qu'aucune alternative n'est en vue

est handicapé ou a un enfant mineur ou une personne handicapée à sa charge, alors que le logement où il réside est incompatible à sa situation

habite à titre provisoire dans un logement-foyer ou un logement de transition depuis plus d'un an et demi

réside dans une RHVS depuis plus de 6 mois

n'a pas obtenu une proposition adaptée à sa demande de logement social

Déroulement de la procédure

La personne qui saisit la commission doit remplir un formulaire retiré auprès de la préfecture de son département. A la réception de chaque dossier, la commission remet un accusé de réception. La date mentionnée sur ce dernier sert alors de référence au délai de réponse de la commission, qui est de 3 mois ou de 6 mois lorsque la demande concerne les départements d'outre-mer. Ce délai est de 6 semaines s'il s'agit d'une demande d'accueil dans un logement-foyer, une RHVS, une structure d'hébergement ou un établissement de transition. Si des pièces ou des informations manquent dans le dossier envoyé à la commission, celle-ci notifie le demandeur par courrier et lui donne un délai pour les lui remettre. Elle ne se prononce sur le dossier que lorsque ce dernier est complet. Par ailleurs, pour se prononcer, la commission est habilitée à récolter des informations qu'elle juge indispensables, notamment auprès des anciens bailleurs du demandeur. Avec l'aide des services de l'État ou des collectivités territoriales, elle peut également constater sur place la situation sociale de la personne qui a déposé la demande. De son côté, le demandeur a le droit de réclamer l'assistance des services sociaux ou de l'une des associations agréées listées auprès de son département pour appuyer sa demande auprès de la commission. Que la commission approuve ou réfute une demande, elle est toujours tenue de notifier par écrit sa décision. Elle stipulera entre autres dans cette notification les raisons pour lesquelles elle a été ou non favorable à la demande.

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