La location d'un logement conventionné en loyer social ou très social, partie 2

Comment se déroule la location d'un logement conventionné en loyer social ou très social?

Contrat de location

Pour la location d'un logement conventionné en loyer social et très social, le bail est signé pour une durée de trois ans renouvelables. Elle peut être de six ans ou neuf ans dans le cas où les travaux de construction du logement ont été subventionnés. Le bailleur ne peut résilier le contrat avant le terme de la convention signée avec l'Agence Nationale de l'Habitat. La reconduction ou la résiliation dudit bail dépendra du locataire tout au long de la durée de cette convention.

Caution dans la location

Un bailleur ne peut pas demander un cautionnement s'il a déjà souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire, sauf si le locataire est un étudiant ou un apprenti. De plus, la caution ne peut être exigée que si elle provient d'un organisme figurant dans la liste fixée par décret en Conseil d'État. Il en est de même si le locataire est un étudiant ne percevant aucune bourse de l'enseignement supérieur.

États des lieux

À l’entrée et à la sortie définitive du locataire, les deux parties doivent signer un état des lieux. Si nécessaire, il peut être établi par un professionnel sur demande d'un des deux concernés, locataire ou propriétaire. En comparant l'état des lieux à l'arrivée et au départ du locataire, le bailleur pourra exiger réparation des dégâts causés. En cas de litige, la commission départementale est habilitée à trancher.

Charges locatives

Le locataire aura aussi à payer des charges dites récupérables. Il s'agit des frais liés à sa consommation d'eau et d'énergie et au chauffage collectif. Sont incluses également les charges d'entretien et de petites réparations des parties communes de l'immeuble ; à l'exception toutefois, des frais pour les réparations dues à une mauvaise conception ou réalisation des bâtiments. Les charges d'entretien des ascenseurs, les taxes pour les ordures ménagères et le balayage figurent également dans la liste des charges récupérables.

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