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La législation sur les arbres et haies

Planter un arbre ou une haie est un plus pour les yeux, mais êtes vous sûr de respecter la législation ? Découvrez le dans notre dossier spécial sur les abres.

Un arbre dans le jardin d'une maison
La présence de végétaux dans un jardin ou sur les murs sert généralement à la décoration d’une résidence. Quand elle présente des aspects décoratifs, elle constitue une valeur ajoutée qui peut jouer lorsque la propriété est mise en vente ou en location. Cependant, la plantation de végétaux dans les lieux d’habitation fait l’objet d’une réglementation spécifique qui peut présenter quelques variations d’une région à l’autre.

Décrets

Les obligations entre les propriétaires voisins en matière de plantation et d'entretien des végétaux sont régies par l'article 671 du Code civil et sont parfois établies par des usages locaux. Les plantations concernées sont les végétaux qui possèdent une certaine envergure par leur hauteur et leurs ramifications ou branche. Il peut donc s'agir de plantes isolées telles que les arbres, arbustes et arbrisseaux ou d'une haie de végétaux. Ce qui exclut d'autres types de plante comme les fleurs, les rosiers, les vignes, etc.

Les décrets qui s'appliquent dans la législation des arbres, des haies et des clôtures sont les suivants :

  • Le décret n° 61-602 du 13 juin 1961 pris pour l'application de l'article 52-1 1° du Code rural relatif à la réglementation et à l'interdiction des plantations et des semis d'essences forestières
  • Le décret n° 86-1420 du 31 décembre 1986 pris pour l'application de l'article 52-1 1° et de l'article 52-4 du Code rural et relatif à la réglementation et à l'interdiction des plantations et des semis d'essences forestières.

Que disent-ils concernant les hauteurs réglementaires ?

Les règles en matière d'arbres, haies et clôture s'établissent d'abord au niveau communal, puis au niveau national. À ce titre, il est fortement recommandé de se renseigner, auprès du service d'urbanisme de la mairie du lieu où se trouve la propriété concernée, afin de connaître les règlements particuliers ou les usages locaux en vigueur. Ces derniers peuvent s'établir en fonction du plan local d'urbanisme et de la carte communale.

En l'absence d'usage et de règlement propres à la commune, les règles de base concernant les hauteurs de clôtures stipulent que tout mur de séparation entre voisins doit avoir au minimum avec le chaperon :

  • 3,20 mètres de hauteur dans les villes de 50 000 habitants et plus
  • 2,60 mètres de hauteur dans les villes de moins de 50 000 habitants.

En ce qui concerne les arbres et les arbustes (plantes palissées non incluses), l'article 671 du Code civil spécifie que :

  • Les plantes dont la hauteur est supérieure à 2 mètres à l'âge adulte doivent être placées à une distance minimale de 2 mètres de la clôture (limite de propriété).
  • Les plantes dont la hauteur ne dépasse pas les 2 mètres peuvent être placées à une distance minimale de 50 centimètres de la propriété du voisin.

Pour les plantes palissées

  • Lorsqu'un mur sépare deux propriétés et appartient donc aux deux propriétaires, chacun peut y adosser une plante grimpante ou un arbre en espalier, tant que la végétation ne dépasse pas la crête du mur.
  • Lorsque le mur est privatif, le propriétaire est le seul autorisé à planter en espalier.

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