Tout savoir sur la garantie décennale
Elle doit être souscrite avant le début du chantier.
Pour une construction de qualité
La garantie décennale a été surtout créée pour permettre aux propriétaires de profiter d'une infrastructure de qualité, suivant les normes en vigueur et pouvant parfaitement remplir les fonctions auxquelles elle est destinée depuis le début. Le contrat garantit donc la prise en charge par le constructeur de tous les travaux de réparation d'une certaine gravité. Il s'agit des dommages matériels, résultants de vices cachés qui surviennent pendant les dix ans après la réception de l'infrastructure.
Ces dommages dits « graves » doivent donc obligatoirement avoir comme conséquence soit de rendre l'infrastructure inapte à son utilisation, soit de compromettre sérieusement sa solidité. Dans le cas de l'impropriété à destination, rendant l'architecture incapable de remplir ses fonctions d'origine, les cas peuvent varier. Cette notion est interprétée suivant chaque cas.
Selon la loi, il n'y aucune limitation sur le montant total de la garantie. L'assureur devra payer la totalité des réparations sur l'ouvrage pour lequel le constructeur aura contracté l'assurance. Il pourra cependant prévoir une limite sur le montant des chantiers sur lesquels intervenir.
Les obligations des professionnels
Avant même le début du chantier, le professionnel de la construction devra souscrire à un contrat d'assurance professionnelle pour couvrir la garantie décennale. Un justificatif de ce contrat sera ensuite remis à son client pour prouver que le contrat a bien été signé. Ce justificatif permettra de couvrir la garantie décennale. Si une revente du bien s'effectue dans les 10 ans après sa construction, le contrat de vente doit être accompagné du justificatif. Le nouveau propriétaire pourra ainsi agir en conséquence en cas de dommages graves.
Outre l'assurance professionnelle, le professionnel chargé de la construction de bâtiment devra également mentionner sur les factures et devis qu'il fournit aux clients, les coordonnées détaillées du garant ou de l'assureur, l'assurance souscrite dans le cadre de son activité, mais aussi la couverture géographique validée par la garantie ou le contrat.
Une garantie décennale doit être souscrite avant le début du chantier. Il en est de même pour le contrat d'assurance professionnelle, dont le professionnel en question doit être capable de justifier à l'ouverture du chantier.