La garantie décennale
La garantie décennale est une garantie complémentaire à la garantie biennale, qui couvre les gros oeuvres d'une construction immobilière. Apprenez en plus ici.
Qu'est-ce que c'est ?
La garantie décennale est un dispositif mis en place par la loi Spinetta n° 78-12 du 4 janvier 1978. En vertu des articles 1792 et suivants et 2270 relatifs au Code civil, la loi place une responsabilité sur les constructeurs, les obligeant à souscrire une garantie décennale avant le début du chantier dont ils sont responsables, au risque d'être poursuivis pour défaut de garantie.
Il s'agit donc d'une garantie qui, comme son nom l'indique, est valable pendant 10 ans à compter de la date de livraison de l'ouvrage. Elle a pour rôle de garantir les constructions immobilières livrées contre les vices et les défauts qui peuvent compromettre leur solidité. En outre, elle concerne essentiellement les gros œuvres de la construction. En l'occurrence, les escaliers, charpentes, plafonds, canalisations, etc.
À noter que la garantie décennale ne prend pas en compte la dimension esthétique de l'ouvrage.
Quand peut-elle s'appliquer ?
La garantie décennale s'applique lorsqu'une malfaçon, qui engage la responsabilité du constructeur, est décelée par le maître d'ouvrage pendant la période de 10 ans de validité de l'assurance. L'article 1792 du Code civil définit la malfaçon comme étant un défaut de construction qui compromet la solidité et l'étanchéité d'une construction immobilière la rendant ainsi impropre à l'usage attendu.
Lorsqu'un dommage est constaté, le propriétaire ou le maître d'ouvrage qui souhaite faire intervenir la garantie décennale doit effectuer une déclaration de sinistre à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur, dans les délais mentionnés dans le contrat de garantie. Habituellement, le délai est de 5 jours après la constatation du dommage.
L'assureur disposera alors de 2 mois au maximum pour réaliser une expertise du dommage signalé par l'assuré et lui faire parvenir le rapport préliminaire de l'expert ainsi qu'une notification concernant la prise en charge éventuelle de la garantie.
Il est à remarquer que les travaux d'aménagement et les travaux de rénovation importants sont également garantis par cette assurance. Notamment :
Notons également que le vice constaté à la livraison de l'ouvrage pour lequel le maître d'ouvrage n'a effectué aucune réclamation ne sera pas couvert par la garantie décennale. Sauf si ce vice s'aggrave ou entraine des dégâts imprévisibles. De plus, la garantie décennale ne s'applique pas non plus aux vices provoqués par un défaut d'entretien ou un usage non conforme de la maison.
Qui la paye ?
La responsabilité décennale pèse donc sur les entrepreneurs, les architectes, les techniciens, les ingénieurs ou autres prestataires liés au maître d'ouvrage par un contrat de louage. Ce qui les oblige à contracter et à payer une assurance obligatoire afin de couvrir cette responsabilité, lorsqu'ils interviennent dans la construction d'un bâtiment. Le coût de cette assurance est cependant pris en compte dans la facturation de leur prestation.