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Fiscalité du terrain à bâtir

Comment fonctionne la fiscalité pour un terrain à bâtir?

Fiscalité d'un terrain à bâtir
Le régime fiscal d'un terrain se caractérise par le fait que son acquisition peut être ou ne pas être soumise à la TVA selon l'objet de construction, ainsi que par la qualité de l'acquéreur.

Principe

Dans le domaine fiscal, est considéré comme « terrain à bâtir », un terrain acquis en vue d'une opération de construction. Il peut s'agir :

  • D'un terrain nu
  • D'un terrain recouvert de bâtiments destinés à être démolis
  • D'un immeuble inachevé
  • D'un droit de surélévation d'immeubles préexistants
  • Cependant, les règles de fiscalité ne sont pas les mêmes selon que l'acquéreur est une personne morale ou une personne physique. L'acquisition d'un terrain à bâtir par un particulier relève du régime des droits d'enregistrement, tandis que si l'acquéreur est une personne morale (société civile immobilière), le domaine de la fiscalité relève de la TVA.

    Conseils utiles :

    Il est conseillé de faire appel à un spécialiste pour connaître toutes les règles de fiscalité applicables aux terrains à bâtir. Bien que les taux soient déjà mentionnés, des charges non prévues peuvent toujours survenir. Dans ce cas, la facture peut immédiatement doubler : c'est pour cela qu'il faut bien considérer toutes les perspectives liées à la fiscalité et de se renseigner auprès des agents de votre collectivité territoriale. Fiscalité du terrain à bâtir Le particulier est une personne physique qui achète un terrain à bâtir dans le but de construire une habitation : celle-ci peut être réalisée à titre de résidence principale ou secondaire. Ce particulier sera exonéré de la TVA, mais il sera soumis aux droits d'enregistrement, quelle que soit la superficie du terrain à bâtir. La base de calcul des droits d'enregistrement comprend le prix de cession du terrain et des charges liées. À cette somme, s'applique un taux sur les droits d'enregistrement qui est de :

  • 3,6 % de droit départemental d'enregistrement
  • 1,20 % de taxe additionnelle au profit de la commune
  • Un prélèvement de 2,50 % pour frais d'assiette
  • Les personnes morales (les sociétés civiles immobilières) qui font l'acquisition d'un terrain seront soumises au régime de la TVA si la superficie du terrain est de 2 500 m². Dans le cas où cette surface excède 2 500 m², le terrain sera soumis aux droits d'enregistrement. Pour le calcul de la TVA, la valeur marchande du terrain doit être multipliée par le taux de la TVA, qui est de 19,6 %. Cependant, les terrains situés en Corse et dans les DOM (Départements d'outre-mer) bénéficient d'un taux réduit qui est de 8 % pour la Corse et de 8,50 % dans les DOM. C'est l'acquéreur qui est redevable de la TVA. Elle est due par le vendeur lorsque c'est la collectivité locale qui a mis la vente du terrain à un particulier sous le régime de la TVA. En s'acquittant de la TVA, la personne morale s'exonère du paiement des droits d'enregistrement à condition qu'elle s'engage à construire son logement dans un délai de 4 ans.

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