Expropriation : le transfert de propriété

L'expropriation, également dénommée transfert de propriété, ne peut se faire que si elle relève de l'utilité publique. Les articles L.561-1 à L.561-5 du code de l'environnement justifient l'expropriation en cas de risques naturels, « lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de mesures de sauvegarde ». L'article L.515-16 du code de l'environnement autorise l'expropriation « lorsque la gravité des risques potentiels rend nécessaire la prise de possession immédiate ». Concrètement, les opérations d'urbanisme, les opérations d'équipements sociaux et les projets d'assainissement peuvent justifier l'expropriation.Lors d'une procédure d'expropriation, la personne publique expropriante est tenue d'effectuer au préalable une enquête d'utilité publique. Cette opération vise à mesurer l'intérêt des gens quant à la valeur du projet d'intérêt général évoqué par l'autorité expropriante. L'enquête doit être prescrite par arrêté préfectoral et doit durer 15 jours au minimum. Un commissaire enquêteur est désigné pour juger de l'utilité publique du projet évoqué. Les résultats de l'enquête doivent être transmis au préfet. Si le projet est jugé d'intérêt public, la préfecture publie sous peu une Déclaration d'Utilité Publique. C'est juste après cette publication que se déroule l'enquête parcellaire.

Selon l'article L12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est opéré par voie, soit d'accord amiable, soit d'ordonnance. L'ordonnance est rendue, sur le vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le chapitre Ier ont été accomplies, par le juge dont la désignation est prévue à l'article L. 13-1 ci-après. L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il se conforme aux dispositions du chapitre III et de l'article L. 15-2 ». Dans le cas d'une cession à l'amiable, la personne expropriante fait une proposition d'indemnisation et deux offres de relogement à la personne expropriée. Cette dernière doit donner sa réponse dans un délai de 15 jours. La réponse en question peut être une acceptation, un refus ou une prétention. La notion d'ordonnance d'expropriation entre en jeu lorsque les concernés n'arrivent pas à aboutir à une entente en l'espace d'un mois inclus. Cette option nécessite l'intervention du tribunal de grande instance.

La saisine du tribunal de grande instance revient, dans ce cas, à la personne expropriante. Le tribunal effectue par la suite une visite des lieux. Après cela, une audience est organisée, au cours de laquelle chaque partie est invitée à donner son avis sur la question. Après l'audience, les concernés sont tenus de trouver un accord à l'amiable en l'espace de 8 jours. Le cas échéant, le tribunal fixe le montant de l'indemnité d'expropriation. Lorsque le montant de l'indemnisation est fixé, la personne expropriée n'a plus le droit de mettre en vente la propriété foncière concernée par l'affaire. La personne expropriante dispose de 3 mois pour le versement de l'indemnité fixé. Dans la mesure où la somme n'a pas été versée dans le délai fixé par le tribunal, la personne expropriée est en droit d'exiger des intérêts. Elle peut également continuer à séjourner dans sa propriété ou percevoir un loyer, jusqu'à ce qu'elle reçoive la totalité de son indemnité.La personne expropriée perçoit une indemnité avec la valeur du bien mis en expropriation. Elle reçoit également des indemnités pour l'éviction et la réinstallation. Dans ce second point s'inscrit d'ailleurs la notion de relogement. La loi exige que la personne expropriante fasse au moins deux propositions de relogement. Chaque relogement proposé doit offrir le même confort que l'ancienne habitation de la personne relogée. Dans le cas d'une ordonnance d'expropriation, le tribunal de grande instance fixe le montant de l'indemnité à verser à la personne expropriée, dans la totale considération de l'offre relogement proposée par l'autorité expropriante.