L'éco prêt
L'éco prêt est une opération mise en place par l'état afin de permettre de financer des opérations rendant le logement plus écologique et plus économique.
Qu'est-ce que l'éco prêt ?
L'éco prêt est une mesure gouvernementale en vigueur depuis le 1er avril 2009 et dont l'application est limitée dans la durée jusqu'au 31 décembre 2013. Elle est destinée à apporter une avance dans le financement des propriétaires ou des locataires qui projettent de réaliser des travaux d'amélioration relatifs à la performance énergétique des logements anciens construits avant le 1er janvier 1990 et utilisés comme résidence principale.
Il s'agit donc d'un emprunt à taux zéro qui ne nécessite donc pas le paiement d'un intérêt par son bénéficiaire étant donné que cette part est versée par l'État à l'organisme de prêt.
Ce sont les décrets et l'arrêté du 30 mars 2009 qui définissent les principes de ce dispositif, les conditions d'attribution, les exigences en matière de performance énergétique, les caractéristiques techniques des travaux ainsi que les modalités de financement.
Quelles conditions doit-on remplir pour l'obtenir ?
D'après l'article 244 quater U I-3 du Code général des impôts et de l'article R. 319-1 relatif au Code de construction et de l'habitation (CCH), ceux qui peuvent bénéficier de l'éco prêt sont :
L'article R. 319-2 du CCH stipule que l'éco prêt est attribué sans condition de ressources à condition toutefois que le logement concerné par les travaux soit occupé à titre de résidence principale et que sa construction ait été achevée avant le 1er janvier 1990.
Par ailleurs, le logement concerné doit être, selon l'article R. 318-7 al. 1er, occupé au moins pendant 8 mois par an, sauf en cas de force majeure, raison médicale ou obligation professionnelle.
L'article R. 319-16 et l'arrêté du 30 mars 2009 distinguent trois types de travaux éligibles dans le cadre de l'éco prêt pour des logements se trouvant en France continentale ainsi que dans les départements d'outre-mer.
En premier lieu, il y a les travaux d'améliorations intégrant au moins deux des catégories de travaux appartenant au bouquet suivant :
- Isolation thermique des toitures
- Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
- Isolation thermique des parois vitrées et des portes donnant sur l'extérieur
- Installation d'un système de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
- Installation d'un équipement de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
- amélioration du système de chauffage, éventuellement associé à l'amélioration du système de ventilation ou au système de production d'eau chaude sanitaire.
En second lieu, il y a les travaux d'amélioration dont le but est de permettre au logement d'atteindre une performance énergétique globale minimale (exprimée en kWh / m2 / an). Pour ce cas, il s'agit d'ailleurs de travaux recommandés par un bureau d'études ayant effectué une évaluation thermique du logement.
Enfin en troisième lieu, les travaux relatifs à l'amélioration du système d'assainissement non collectif en dispositif économisant l'énergie et respectant certaines caractéristiques techniques.
À noter qu'en vertu de la règle n'autorisant qu'un seul éco prêt par logement, un propriétaire qui choisirait par exemple de solliciter l'éco prêt pour réhabiliter son système d'assainissement non collectif ne pourrait plus bénéficier de ce type de financement pour effectuer d'autres travaux d'économie d'énergie dans son habitation.
Quel est son montant ?
L'éco prêt à taux zéro permet aux ménages de bénéficier d'un financement, sous la forme d'un prêt, pouvant atteindre un maximum de 30 000 € pour chaque logement. Il est habituellement accordé pour une durée de 10 ans, mais peut toutefois être souscrit pour une durée minimale de 3 ans et maximale de 15 ans.
Le financement par éco prêt ne donne pas droit au crédit d'impôt sur le revenu en faveur du développement durable et des économies d'énergie. Cependant, il peut être cumulé avec le crédit d'impôt selon les situations suivantes :
- Associer un éco prêt avec un crédit d'impôt sur les intérêts de l'emprunt accordé à un propriétaire occupant
- Associer un éco prêt avec un prêt à taux zéro (PTZ) accordé pour l'achat d'un logement ancien en tant que primo accédant et à titre de résidence principale.
qui le demander ?
À l'instar du prêt à taux zéro utilisé pour faire l'acquisition d'une résidence principale, l'éco prêt à taux zéro est accordé par les établissements de crédit. Même si la part des intérêts de ce prêt est payée par l'État aux organismes prêteurs.Toutefois, demander ce type de financement à une banque se fait sur présentation d'un devis détaillé relatif aux travaux d'amélioration à effectuer.