Qu'est-ce que le dossier de diagnostic technique immobilier ?

Lorsqu'un propriétaire met en vente ou en location un bien immobilier, celui-ci doit toujours annexer à la promesse de vente ou au bail un dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dossier sert à renseigner l'acquéreur ou le locataire sur l'état général du bien qu'il va occuper grâce aux documents techniques qui le composent.Le dossier informe par exemple sur la performance énergétique du logement et permet ainsi au locataire ou à l'acheteur de savoir si le bien lui coûtera cher en chauffage ou en climatisation. Le dossier lui permet également de savoir si les normes de sécurité sont respectées, si le bien n'altérerait pas sa santé, si le lieu où le bien est situé n'est pas exposé à des risques technologiques ou naturels, etc.Si le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou au bail d'habitation n'est pas complet, le propriétaire risque des sanctions telles qu'une sommation de remise aux normes du logement ou encore des amendes.

Suite à l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 et depuis l'apparition du décret d'application n° 2006-1114 en septembre 2006, les documents obligatoires de diagnostic technique à fournir par le propriétaire lors d'une vente sont regroupés dans un seul et unique dossier appelé dossier de diagnostic technique immobilier.Le dossier de diagnostic technique immobilier comprend notamment les documents suivants, tous délivrés par un professionnel certifié par le COFRAC :