Le dépôt de garantie en VEFA - Vente en l'état futur d'achèvement
Le dépôt de garantie est le plus souvent obligatoire lorsqu'on réserve un appartement ou une maison neuve auprès d'un promoteur. Apprenez en plus sur ce dépôt.
Dépôt
Le dépôt de garantie en Vente en l'état de futur achèvement (VEFA), est une caution versée au moment de la signature de l'avant-contrat lors d'un achat sur plan. Il s'agit en fait d'un contrat de réservation permettant à l'investisseur, qui projette d'acquérir un bien immobilier précis, de bloquer l'habitation en question, empêchant ainsi le promoteur immobilier (vendeur) de le vendre à une autre personne.
Ce contrat de réservation signé est ensuite envoyé par lettre recommandée. L'acheteur disposera ensuite d'un délai de rétractation de 7 jours, au cours desquels il pourra annuler la transaction et par conséquent se faire rembourser la caution.
Calcul
Lorsque l'on effectue une transaction en VEFA, le calcul du montant à verser en tant que dépôt de garantie s'établit en fonction de la valeur prévisionnelle du bien immobilier concerné. Et cela, en sachant que ce calcul tient également compte du délai compris entre la signature de l'avant-contrat et la signature de l'acte de vente définitif.
Le dépôt de garantie à verser lors d'une vente en l'état futur d'achèvement est :
À noter que le vendeur ne peut pas exiger de dépôt de garantie pour un délai de signature de l'acte définitif allant au-delà des 2 ans après celle de l'avant-contrat.
Versement
Dans le cadre de la Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) d'un bien immobilier dont la construction n'est pas encore achevée, le dépôt de garantie doit être versé à la signature de l'avant-contrat appelé aussi « contrat préliminaire ».
Cependant, le dépôt ne doit s'inscrire que sur un compte spécial ouvert au nom de l'acheteur dans un établissement financier ou chez un notaire. Par conséquent, le vendeur ne pourra pas encaisser cette caution jusqu'à la signature du contrat de vente. Le montant de la caution sera ensuite défalqué sur le prix de la vente du bien immobilier.
En cas d'annulation
En cas d'annulation, le dépôt de garantie est restitué à l'acheteur si, à l'initiative du vendeur, la vente n'est pas réalisée. Il existe également d'autres situations qui entrainent le remboursement du montant de garantie à l'acheteur. À savoir :
- lorsque le vendeur n'a pas réussi à obtenir les prêts escomptés
- lorsque l'acte de vente définitif n'est pas signé par le vendeur dans les délais prévus
- quand la valeur du bien construit est inférieure de 10 % à la valeur prévisionnelle
- quand l'un des équipements (ascenseur, jardin, vide-ordure, etc.) n'est pas réalisé
- quand le prix de vente définitif est supérieur de plus de 5 % au prix prévisionnel.
En revanche, cette caution n'est pas rendue à l'acheteur si celui-ci refuse de signer l'acte de vente définitif sans motif valable.