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Utilisez votre délai de rétractation.
Le délai de rétractation d'un achat neuf
Le délai de rétractation est de sept jours, à compter du lendemain de la signature. Si le septième jour est férié, ce délai est reporté au prochain jour ouvré. En revanche, si des jours fériés sont inclus dans ces sept jours, ils n'entraînent aucun report de la date butoir.
Ce délai a été mis en place, comme dans d'autres domaines de consommation, pour offrir à l'acheteur le temps de la réflexion, pour éviter les coups de tête, ou l'emballement suite aux propositions alléchantes d'un vendeur. Ou encore, si juste après avoir signé, il trouve un bien lui convenant encore mieux.
L'acheteur n'est pas tenu de fournir d'explications pour se rétracter. Il doit le faire impérativement par lettre recommandée avec accusé de réception. À noter que ce délai ne bénéficie qu'aux particuliers, et non aux agents immobiliers ou marchands de biens. Il ne s'applique pas à un agent immobilier professionnel qui lui, est engagé définitivement à la date de sa signature.
En revanche, le vendeur ne bénéficie pas de ce même délai. Cela signifie que pour lui, la vente ne deviendra réelle que le huitième jour après la signature de l'acquéreur.
Les modalités de rétractation sont différentes concernant le logement ancien, ou l'achat sur plan. Pour déterminer la date de rétractation, la lettre recommandée avec accusé de réception l'emporte sur d'autres moyens. Le délai court à partir du premier avis déposé dans la boîte aux lettres. Si le destinataire tarde à chercher sa lettre, le délai s'écoule inexorablement, et la vente sera considérée comme quasi-définitive au bout du 8e jour.
Délai de rétractation et conditions suspensives
Les conditions suspensives sont différentes. En général, la transaction n'est considérée comme acquise que si l'acheteur obtient le crédit prévu. L'usage veut que ce délai soit fixé à 45 jours après la signature de la promesse de vente. Dans le cas contraire, si la banque refuse le crédit, l'acheteur a la possibilité d'annuler son achat, et de récupérer les 10 % versés lors de la promesse de vente, dans les 21 jours suivants.
Mais la vente n'est toujours pas effective. Car la mairie peut exercer son droit de préemption, au motif d'utilité publique. Si elle ne l'a pas fait deux mois après la signature de la promesse de vente, elle est réputée y avoir renoncé, et la vente devient alors définitive.