Contrat de vente terrain à bâtir

Quels sont les procédure pour le contrat de vente d'un terrain à bâtir?

Signature du contrat

La signature du contrat de vente d'un terrain à bâtir s'effectue obligatoirement en présence d'un notaire. Dans le cas où deux notaires, sollicités par l'acquéreur et le vendeur, ont conjointement rédigé l'acte de vente, la loi stipule qu'ils se partagent les honoraires de vente, sans imposer de frais supplémentaires à l'acheteur et au vendeur. Si le terrain fait partie d'un lotissement, la finalisation de la signature ne doit pas être réalisée avant l'achèvement des travaux de VRD : canalisations d'eau, voirie, gaz, téléphone et réseaux électriques. Vous pouvez néanmoins entamer la procédure d'accord si le lotisseur vous garantit la finition de ces travaux dans un délai imparti. Lors de la signature, le notaire est tenu par ses obligations de vous conseiller et de vous guider sur les formalités administratives inhérentes au contrat de vente. Il se chargera de vérifier tous les documents nécessaires à la finalisation de la vente.

Clauses obligatoires

Le contrat de vente d'un terrain à bâtir comporte trois clauses obligatoires :

Une clause d'état civil

Il y est mentionné l'état civil respectif du vendeur et de l'acquéreur. Les mentions de cette clause sont clairement définies par un modèle que doit généralement fournir le notaire.

Les clauses relatives au terrain

Cette partie du contrat présente toutes les données inhérentes au terrain en cours d'acquisition. Ce volet porte notamment sur :

la date du précédent acte de vente

l'état civil du précédent propriétaire

les résultats de l'étude du notaire qui a authentifié l'acte

Cette partie du contrat se concentre également sur la description du terrain à bâtir : sa situation géographique, ses limites légales et sa surface, mesurée au préalable par des topographes avérés en présence du notaire et des responsables du domaine.

Le prix du terrain

Cette clause englobe tous les détails de la transaction, en mentionnant le prix exact du domaine et les modalités de paiement. Ce volet du contrat devrait par ailleurs mentionner si vous avez eu recours ou non à des prêts pour l'acquisition du terrain.

Clause interdite

Le contrat de vente ne doit pas comporter de clause qui donne au vendeur la possibilité de se défaire de sa responsabilité sur les vices cachés concernant le terrain à bâtir. Votre notaire doit dans ce cas vérifier et certifier l'absence de cette mention dans le document de vente.

Paiement

Après signature du contrat, la somme d'achat du terrain est versée obligatoirement au notaire. Elle ne peut n'être ni utilisée par le notaire, ni remise au vendeur, avant que toutes les hypothèques sur le terrain soient totalement levées. La loi interdit tout paiement du prix d'achat de main en main entre l'acquéreur et le vendeur, même si ce dernier vous avance une réduction importante sur le montant du terrain. Cette pratique est passible d'une lourde amende fiscale.

Frais annexes

L'acquisition d'un terrain à bâtir entraine le paiement de frais annexes à diverses parties concernées par la vente. Si vous avez cautionné un emprunt pour l'achat du terrain, vous êtes tenu de régler :

Les frais d'ouverture et d'instruction du dossier de prêt

la caution mutuelle, le privilège du prêteur ou la prise d'hypothèque demandée par le prêteur pour assure le remboursement de ses fonds

les frais d'assurances obligatoires – incapacité de travail ou décès – et facultatives pour une perte d'emploi.

Vous devez également vous acquitter des honoraires du notaire, définis comme suit :

Sa rémunération en tant que médiateur des transactions.

les taxes et droits imposés par le trésor public, qui comprend les droits d'enregistrement et les impôts sur le contrat de vente. Ce dernier est fonction du nombre de pages de l'acte de vente.

les frais engagés par le notaire concernant les états hypothécaires et le conservateur des hypothèques.

Si les transactions s'effectuent par le biais d'une agence immobilière ou d'un géomètre, vous devez payer leur payer les frais de vente, qui sont au préalable définis clairement avant l'acquisition du terrain.

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