Contester un permis de construire

Il n'est malheureusement pas rare de voir son permis de construire « refusé ». Il existe diverses raisons à cela, parmi elles on retrouve souvent le non-respect des règles du droit d'urbanisme ou l'omission de certaines règles du droit commun. En cas de refus, deux solutions de recours sont possibles. D'une part, le recours administratif qui consiste à demander l'annulation du refus auprès de l'administration responsable, d'autre part, le recours contentieux auprès du tribunal administratif.

Comme son nom l'indique, le recours administratif désigne la demande d'annulation d'une décision administrative jugée inégale. Le demandeur du permis dispose de deux mois à compter de la date de cette prise de décision pour adresser cette requête auprès de l'autorité ayant refusé la délivrance du permis de construire.Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être adressé par pli recommandé avec accusé de réception et copie. Autrement, le recours contentieux que vous pouvez décider d'effectuer plus tard, en cas de rejet du recours administratif, pourra être jugé irrecevable. Cette demande de révision doit faire apparaître, de manière précise, les raisons du recours.Ce recours peut être gracieux, dans ce cas-là, il sera adressé à l'administration qui a émis la décision. Il peut également être un recours hiérarchique, dans ce cas-là, la requête est envoyée à l'autorité exerçant une autorité hiérarchique sur l'administration qui a décidé le refus du permis de construire, le préfet ou le ministre par exemple.

Si aucune réponse ne vous parvient au bout de deux moins à compter de la date de la notification, vous serez autorisé à saisir le tribunal administratif pour y effectuer un recours contentieux. Notons que la juridiction compétente est celle de la zone géographique où se situe le terrain en question.Comme pour le recours administratif, le recours contentieux doit être envoyé sous la forme d'un courrier en recommandé avec AR. Joignez à cette requête, une copie de la décision que vous attaquez ainsi que toutes les pièces justificatives nécessaires à votre requête.L'annulation de la décision est possible si celle-ci est jugée inégale par le juge.

Il faut savoir que les tiers ont également le droit de contester l'autorisation d'un permis de construire. Ils doivent à ce moment-là, attester un intérêt à agir. Ils peuvent être des voisins ou membres d'une association de protection de l'environnement par exemple. Pour cela, ils disposent de deux mois à partir du premier jour de l'affichage du permis ou de l'autorisation sur le terrain ou à la mairie de la ville, pour déposer leur requête d'annulation de ce permis de construire.Pour cela, le recours doit parvenir auprès de l'administration, puis auprès du tribunal administratif. Pour être recevable, cette demande doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au maire ou au président du tribunal administratif. Une copie de cette requête doit également être envoyée avec AR au bénéficiaire du permis.