Clause pour une maison individuelle sous contrat d'entreprise

Quelles sont les clauses pour une maison individuelle sous contrat d'entreprise?

Principe

Depuis l'application de la loi du 19 décembre 1990, les travaux de gros œuvre, de mise hors d'eau et de mise hors d'air d'une maison individuelle peuvent être réalisés par une entreprise de votre choix. Dans ce cas, le constructeur se charge d'exécuter les travaux sur le chantier suivant des plans mis à sa disposition par un architecte ou par vous-même. Selon l'envergure et les lots de la construction, vous êtes en droit d'avoir recours aux services de deux ou plusieurs entreprises. Dans ce cas, vous devez signer un contrat de travaux avec chacune des entreprises avec lesquelles vous collaborez. Vous pouvez assurer par vous même le suivi et le contrôle qualité des travaux. Si vous n'êtes pas apte à l'effectuer, passez un contrat avec un maître d'œuvre qualifié, que ce soit un bureau d'études ou un architecte. Chaque contrat d'entreprise que vous signez doit mentionner explicitement toutes les clauses relatives à vos obligations et à celles qui reviennent au constructeur.

Le contenu du contrat d'entreprise

Dans de rares cas, l'acceptation d'un devis présenté par une entreprise signifie votre engagement pour les travaux de construction. Préférez les entreprises qui exigent la signature d'un engagement formel, écrit noir sur blanc. Fiez-vous aux modèles types mis à disposition par les associations de consommateurs de votre région. Ces modèles sont rédigés par des professionnels du bâtiment, notamment avec l'appui de la CAPEB (Conféderation de l'Artisanat et des petites entreprises du Bâtiment). L'entreprise avec laquelle vous vous engagez peut également vous soumettre un formulaire bien rédigé. Même si le contenu du contrat d'entreprise ne fait pas l'objet d'une réglementation précise, les points essentiels de votre engagement vis-à-vis des entrepreneurs doivent y être mentionnés comme ci-dessous :

Le descriptif des travaux et des lots à réaliser par l'entreprise :

Ce point fixe la limite des charges qui reviennent à l'entrepreneur lors de la construction de la maison individuelle.

Le délai d'exécution des travaux :

C'est la période durant laquelle l'entreprise doit livrer la construction. Mentionnez également dans ce délai les pénalités à appliquer (déduction des primes de l'entrepreneur, etc..) en cas de retard de livraison. Seules conditions de non application des pénalités, les cas fortuits, les cas de force majeure (catastrophes naturelles, etc.) et les intempéries.

Les assurances des professionnels :

Vous êtes en droit d'exiger de l'entreprise avec laquelle vous collaborez une attestation d'assurance de responsabilité décennale, qui couvre tous les dommages éventuels liés à votre maison à la responsabilité du constructeur.

Le délai de rétractation après signature du contrat :

Vous disposez d'un délai de 7 jours de réflexion, après signature du contrat d'entreprise. Dans le cas où vous désirez annuler votre engagement, vous devez notifier votre demande de rétractation pendant cette période.

Le montant des travaux :

Que ce soit pour un marché forfaitaire ou pour un marché au métré, le prix des travaux doit être mentionné dans le contrat d'entreprise. Dans le cas d'un marché global (au forfait), l'entrepreneur ne peut demander aucune augmentation de paiement en cours de travaux, sauf en cas de majorations imprévues, que vous avez acceptées par écrit. S'il s'agit d'un marché à prix unitaire, le paiement des travaux est calculé au fur et à mesure de l'avancement du chantier, selon les matériaux utilisés et l'importance des travaux.

Les modalités de paiement :

Le contrat d'entreprise doit mentionner les temps et les moyens de paiement des travaux, en fonction de vos accords passés avec l'entrepreneur. Selon la loi, vous pouvez retenir sur les acomptes versés à l'entreprise un pourcentage maximal de 5 % comme garantie sur les travaux. Cette caution doit être remise à un tiers jusqu'à 1 an après la livraison des travaux. Passé ce délai, si vous ne voyez aucune objection sur la qualité de la construction, vous devez débloquer cette retenue de garantie en envoyant au tiers et à l'entreprise une lettre recommandée.

Conditions de résiliation du contrat :

Les facteurs qui peuvent induire à la rupture de vos engagements avec l'entreprise de construction doivent figurer parmi les clauses du contrat. Ces conditions sont particulièrement utiles en cas de litiges judiciaires entre les 2 parties.

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