Le certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document permettant de débuter la construction d'une maison. Il est indispensable d'en obtenir un avant tout projet.

Qu'est-ce qu'un certificat d'urbanisme ?

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif indiquant les règles d'urbanisme valables sur un terrain. Il informe également des limitations administratives au droit de propriété applicables au bien et renseigne sur l'état des équipements publics existants ou prévus. En d'autres termes, le certificat d'urbanisme permet de déterminer si un terrain est constructible ou non, et précisera si le projet est réalisable sur le terrain. Depuis 1971, la législation met à disposition deux catégories de certificat :

• un certificat d'urbanisme d'information (CUa), prévu par l'article L 410-1, et qui ne repose sur aucun projet particulier.
• un certificat d'urbanisme opérationnel (CUb), défini par l'article L 410-1b précisant la possibilité de réaliser un projet déterminé sur le terrain en question, en tenant compte des différentes installations publiques déjà existantes ou futures.

Pourquoi en demander un ?

Le certificat d'urbanisme n'est pas un permis de construire et n'est donc pas délivré en tant qu'autorisation. Il renseigne uniquement sur l'étendue des travaux qui peuvent être réalisés sur un terrain donné. Si son obtention n'est pas obligatoire, il est cependant recommandé d'en faire la demande. Les informations qu'il contient permettent d'établir les documents à fournir pour demander un permis de construire.

Grâce au certificat d'urbanisme, le propriétaire d'un terrain peut se renseigner sur la surface que sa construction peut atteindre, les raccordements possibles au réseau EDF, le droit de préemption, etc. Le certificat d'urbanisme est également utile avant l'achat d'un bien immobilier afin de connaître les possibilités d'intervention sur ce bien (transformations, agrandissement…)

Quels sont les éléments présents sur un certificat d'urbanisme ?

Le certificat d'urbanisme doit indiquer les informations permettant de définir si un terrain est constructible ou non, ou si des interventions pourront être faites sur un bien déjà existant. Plus précisément, le certificat d'urbanisme doit indiquer : S'il est informatif :

• les dispositions d'urbanisme applicables au terrain, relatives au Règlement National d'Urbanisme, au PLU ou Plan Local d'Urbanisme, carte communale, etc.
• les limitations administratives au droit de propriété telles que les servitudes d'utilité publique et le droit de préemption
• les participations et les taxes applicables.

S'il est opérationnel :

• les dispositions d'urbanisme
• les limitations administratives
• les participations et taxes applicables au terrain et à la construction
• les prévisions à court terme ou l'existence d'équipements publics sur le terrain
• la constructibilité du terrain
• la possibilité d'utiliser le terrain pour le projet décrit dans la demande.

A qui demander ce certificat ?

L'intéressé doit demander le certificat d'urbanisme auprès de la mairie dont dépend le terrain sur lequel la construction ou les transformations seront opérées. Il doit, d'abord, constituer son dossier en deux exemplaires pour un CUa, ou en quatre exemplaires pour un CUb. Le dossier sera adressé à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposé directement contre récépissé.

Le formulaire Cerfa n° 13410*01 sera nécessaire à la demande d'un certificat de simple information. Pour un certificat opérationnel, seront joints à la demande en plus du formulaire, conformément aux indications stipulées sur la notice Cerfa n° 51191*01 :

• une notice descriptive du projet avec la superficie hors ½uvre, la nature et la destination de celui-ci
• un plan de situation du terrain
• la localisation approximative de la construction sur le terrain

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