Assurance emprunt, la réforme Lagarde

Afin de garantir le remboursement d'un prêt immobilier, l'emprunteur doit souscrire en même temps une assurance crédit. Les banques ne se risquent pas en effet à financer un projet immobilier tant que l'emprunt n'est pas couvert par un contrat qui remboursera le prêt en cas d'insolvabilité soudaine du souscripteur.

Auparavant, de nombreux établissements bancaires obligeaient les emprunteurs à signer leur propre contrat d'assurance. Ce qui est pourtant illégal depuis 1986 au vu du Code de la Consommation dans son article L122-1 qui interdit aux prêteurs de pratiquer la vente liée. La loi MURCEF a même renforcé la mesure en 2001 en son article L 312-1-2, mais en précisant cette fois la légalité de l'acte « lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée ne peuvent être achetés individuellement, ou lorsqu'ils sont indissociables ». Profitant de cette exception stipulée par la loi MURCEF, les banques proposaient alors à leurs clients un pack incluant le prêt et l'assurance emprunt associée. Les deux produits étaient ainsi indissociables.

Afin d'éviter un tel contournement du dispositif, Christine Lagarde, ministre de l'Économie, mit en place la réforme Lagarde qui oblige les prêteurs à remettre à leurs clients une fiche informative concernant l'assurance crédit qu'ils doivent contracter. Depuis le 1er novembre 2010, la loi Lagarde, approuvée par le Sénat, autorise les emprunteurs à souscrire l'assurance prêt immobilier de leur choix. En d'autres termes, ceux qui souhaitent signer un contrat de crédit immobilier auprès d'une banque ne sont désormais plus obligés d'accepter l'assurance proposée par celle-ci.

La réforme Lagarde soumet les banques à certaines obligations. Ainsi, un établissement bancaire qui propose une offre de crédit immobilier à un client doit, avant la signature du contrat de prêt, lui remettre un document comprenant tous les détails concernant l'assurance emprunt qui doit couvrir le financement. La fiche informera notamment sur les garanties qui peuvent être incluses dans le contrat d'assurance emprunt, telles que la garantie invalidité, la garantie décès ou encore la garantie perte d'emploi. Après étude du dossier de l'emprunteur, la banque doit alors lui proposer une solution d'assurance qui correspond à ses besoins, mais sans la lui imposer.

Si le client décide de souscrire un contrat d'assurance autre que celui proposé par la banque, celle-ci n'est pas en droit de refuser l'octroi du crédit tant que le niveau de garantie du contrat individuel équivaut à celui de l'assurance groupe. Au cas où l'assurance individuelle ne conviendrait pas, la banque doit le notifier au demandeur par écrit en précisant explicitement les raisons de son refus.

Enfin, la banque ne peut pas adapter le taux d'intérêt appliqué à ses crédits selon que le client accepte ou non l'assurance groupe. En effet, la loi Lagarde stipule que « le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l'offre (...) en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose ».