Assainissement non collectif

Quels sont les risques que constituent les assainissement non collectif?

Principe

L'assainissement non collectif ou ANC, également connu sous l'appellation assainissement autonome, est, comme son nom l'indique, tout dispositif de traitement des eaux usées d'une habitation non raccordée à un réseau de collecte communal (égouts). En effet, la législation oblige tous les propriétaires de logements non desservis par le réseau à les équiper d'une installation autonome qui traitera les eaux grises, c'est-à-dire celles des lavabos, de la cuisine, de la salle de bain, du lave-linge, etc. Les eaux-vannes ou plus communément celles provenant des toilettes, avant qu'elles ne soient rejetées dans la nature par épandage souterrain, sont également concernées. Les eaux pluviales provenant des toitures et les eaux de ruissellement ne sont pas traitées par le dispositif, mais sont collectées dans une autre installation ou infiltrées directement dans le sol.

Rôle de la commune

La Loi sur l'eau du 3 janvier 1992, renforcée par la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques mise en application depuis le 30 décembre 2006, oblige les communes à contrôler les installations privées d'assainissement non collectif. La commune peut alors intervenir de deux manières différentes : - En vérifiant la conformité des installations récemment entreprises, que ce soit au niveau de leur conception ou de leur exécution ;- En effectuant un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien du dispositif, notamment lorsque celui-ci apparaît ancien. À noter que toutes les installations anciennes doivent avoir fait l'objet d'un contrôle au 31 décembre 2012. Au cas où la commune constaterait des anomalies ou des non-conformités sur un dispositif lors de son diagnostic, elle peut prescrire des travaux au propriétaire du logement.

Obligations du propriétaire de l'installation

La Loi sur l'eau et les milieux aquatiques votée le 30 décembre 2006 stipule également quelques obligations pour les propriétaires. Ceux-ci sont notamment tenus :

D'entretenir et d'assurer la vidange de leur installation de façon régulière, en faisant appel au service d'un professionnel. Les frais incombant à ces tâches sont à leur charge. Les propriétaires peuvent également s'adresser à la mairie pour l'entretien et la vidange, mais cette dernière n'a pas l'obligation d'honorer une telle demande ;- D'informer tout éventuel acquéreur du logement de l'état des dispositifs d'assainissement non collectif, en annexant le rapport qu'a établi la commune lors du diagnostic à l'avant-contrat ou à acte de vente notarié. Ce document, qui doit être daté de moins de 3 ans, sera ainsi intégré dans le dossier de diagnostic immobilier. Si la commune a constaté des anomalies ou des non-conformités sur certains dispositifs lors de son inspection, les propriétaires de ces derniers doivent mener les travaux nécessaires pour les remettre à la norme.

Règlement d'une redevance

Au cas où la commune aurait accepté d'entretenir à la place du propriétaire les installations et d'en effectuer régulièrement la vidange, le propriétaire doit verser une redevance communale d'assainissement qui est rapportée sur la facture d'eau à la rubrique « collecte et traitement des eaux usées ».

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