Affichage de l'autorisation d'urbanisme
Lorsque l'on projette de réaliser une construction sur un terrain il faut obligatoirement en référer au code de l'urbanisme. Comment et quels sont les autorisations attendues ?
Principe
L'autorisation d'urbanisme est une formalité administrative accordée par les autorités compétentes de la commune où se situe le terrain et doit, au préalable, faire l'objet de mesure d'affichage sur le terrain pendant toute la durée du chantier. Celle-ci comprend une déclaration, le permis de construire, d'aménager ou de démolir.Selon l'article 424-1 du code de l'urbanisme, une réponse motivée sous la forme d'un arrêté doit être délivrée par la Mairie dans le délai d'un mois à partir de la réception de la demande express. Si aucune réponse ne parvient au-delà de ce laps de temps, le demandeur acquiert un accord tacite de cette autorité compétente d'après l'article 424-2.Cependant, comme toute décision administrative, l'autorisation d'urbanisme peut toujours être contestée par tout un chacun si elle porte préjudice ou est contraire aux règles d'urbanisme. Cette démarche prend la forme d'un recours qui doit être délivré à la Mairie dans les deux mois qui suivent la publication.
Précision sur le champ d'application
Le bénéficiaire est ainsi dans le droit de débuter les travaux à partir du moment où la décision est exécutoire. Après avoir adressé une déclaration d'ouverture du chantier, le bénéficiaire doit absolument afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation d'urbanisme sur son terrain, de telle manière que les informations qu'il contient soient parfaitement lisibles à partir de la voie publique. En principe, cet affichage doit prendre la forme d'un panneau de forme rectangulaire d'une dimension de 80 cm minimum.Sous peine de sanctions pénales, cette autorisation doit impérativement présenter :
Puis, selon la nature du projet, cet affichage doit aussi préciser :
- Si les travaux prévoient des constructions. Dans ce cas, la superficie du plancher hors oeuvre nette autorisée ainsi que la hauteur des constructions doit être exprimée en mètre par rapport au sol naturel.
- Si le projet porte sur un lotissement. Il convient alors d'indiquer le nombre maximum de lots prévus.
- Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs. Il est nécessaire d'afficher, sur ce même extrait, le nombre total d'emplacements et, au besoin, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,
- Si le projet prévoit des démolitions, l'affichage doit préciser la surface du ou des bâtiments à démolir.