Aide financière pour l'insonorisation de l'habitat en cas de bruits liés aux aérodromes

On ne devrait pas avoir à subir de nuisances sonores dans son habitation. Quels sont les solutions et aides financière mis à notre disposition?

Principe

Les habitants des zones environnant un aérodrome peuvent désormais bénéficier d'une aide financière pour insonoriser leur logement. Si une gêne réelle est constatée par le plan de gêne sonore, ces riverains peuvent recevoir une aide financière des exploitants de ces aérodromes. Plans de gêne sonore (PGS) Le plan de gêne sonore ou PGS est établi pour chacun de ces aérodromes, en application des articles R 571-86 et R 571-87 du Code de l'environnement. Ces plans constatent les zones ouvrant droit à des aides à l'insonorisation et permettent notamment de déterminer les riverains susceptibles de bénéficier de ces aides. Un PGS comprend en effet trois zones délimitées selon le trafic aérien prévu, les opérations de rénovation et l'éventuelle extension des constructions. Ainsi, la zone I correspond au niveau de bruit le plus élevé, la zone II dite de gêne forte, enfin la zone III équivaut à un niveau de gêne modérée. Ces plans de gêne sonores sont élaborés et mis en place par les services de la Direction générale de l'aviation civile du ministère chargé des transports.

Conditions d'attribution

La réalisation de ces différentes opérations d'insonorisation est soumise à deux conditions : D'une part, la localisation. En effet, cette aide financière ne concerne que les logements situés en tout ou en partie à l'intérieur de l'un des périmètres établis par les plans de gêne sonore au moment de leur publication. D'autre part, de la condition d'antériorité. Ce dispositif ne concerne pas les locaux dont le permis de construire est ultérieur à la date de publication. Si ces conditions sont remplies, le riverain peut alors bénéficier de cette aide financière aux travaux d'isolation phonique. Pour cela, il doit adresser une requête à l'exploitant de l'aérodrome concerné qui lui enverra alors un dossier de demande d'aide à remplir.

Réalisation d'une étude acoustique

L'examen des dossiers de demande d'aide tient compte de l'importance de la nuisance et du local concerné. Si la demande est jugée recevable par l'exploitant, ce dernier confirme ainsi son éligibilité et autorise le riverain à effectuer la réalisation d'une étude acoustique. Pour cela, le riverain doit faire appel à un cabinet d'experts en acoustique ou un acousticien qui pourra alors définir, au moyen d'un état des lieux, les différents objectifs et évaluer précisément les travaux à réaliser. À partir de cette étude, un rapport comprenant un devis des coûts de travaux sera ensuite remis au riverain. Les frais de l'étude acoustique sont à la charge du riverain, qui peut être remboursé en adressant un exemplaire de la facture à l'exploitant de l'aérodrome concerné. Suite au diagnostic effectué, le riverain est alors en mesure de demander la réalisation de nombreux devis de travaux par la ou les sociétés de son choix, qu'il transmettra à l'exploitant de l'aérodrome. Après réception et notification d'éligibilité, l'exploitant indiquera alors au riverain le montant de l'aide qui lui sera alors attribuée. Celui-ci peut couvrir en moyenne 80% du coût total des prestations effectivement réalisées, étude acoustique comprise. Elle peut toutefois couvrir la totalité du montant des travaux pour les personnes à faibles ressources.

Réalisation des travaux

Les travaux doivent être réalisés dans un délai maximal de 2 ans à partir de la notification de la décision d'attribution de l'aide financière aux travaux d'insonorisation. Pour percevoir l'aide, le riverain est tenu d'adresser l'ensemble des factures à l'exploitant. Pour toute information supplémentaire, adressez-vous :

aux élus locaux.

au bureau des associations de riverains.

aux membres de la commission consultative d'aide aux riverains sur l'état d'avancement du PGS.

à l'exploitant de l'aérodrome pour tout renseignement relatif à l'aide à l'insonorisation.

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