Les aides financières pour la distribution de l'eau

Si le consommateur rencontre des difficultés quand au paiement de ses factures de consommation d'eau il faut savoir qu'un recours est possible.

Qui peut y accéder ?

Les aides financières concernant la distribution d'eau sont une prise en charge de tout ou d'une partie des factures d'eau impayées ainsi que du maintien de la fourniture en eau. Les personnes se trouvant dans une situation précaire ne pouvant plus régler leurs factures peuvent bénéficier de ces mesures d'aide. La loi nº 90-449 du 31 mai 1990 concernant la mise en oeuvre du droit au logement stipule que les personnes ou les familles en difficultés particulières concernant leur habitation, le manque de ressources ou de conditions d'existence, bénéficient d'une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques de leur logement. Concernant le non-paiement des factures, les personnes demandant de l'aide sont toujours fournies en énergie, eau ou service téléphonique.

Comment y accéder ?

Les aides financières concernant la distribution de l'eau sont de deux types :

Les personnes directement abonnées à un service de distribution d'eau doivent effectuer une demande d'aide financière au niveau du service social du conseil général, au centre communal d'action ou à la caisse d'allocation familiale ou CAF. La commission solidarité se chargera d'étudier le dossier.

Les personnes non abonnées directement à un service de distribution d'eau comme celles habitant dans un immeuble en copropriété payant l'eau dans leurs charges doivent effectuer leur demande d'aide au niveau du Fonds de Solidarité pour le logement ou FSL. La commission départementale du FSL étudiera le dossier et décidera si le demandeur peut bénéficier ou non d'une remise totale ou partielle de sa dette. La commission dispose d'une période de 4 mois pour statuer. Durant ce délai, la personne continue d'être fournie en eau. Dans le cas où l'aide est refusée, vous pouvez reprendre contact avec le service d'eau et essayer de négocier pour obtenir des délais de paiement.

Pourtant, il est possible qu'un abonné ne pouvant pas payer sa facture d'eau, et ayant envoyé une lettre pour demander un délai subisse une coupure d'eau. Pourtant théoriquement, aucune coupure ne peut être effectuée dans le cas où l'abonné est dans une situation financière difficile et qu'il a saisi le FSL, ou si la famille en difficulté prend en charge un nourrisson ou une personne âgée dépendante. Aucune coupure ne sera effectuée du 1er novembre au 15 mars dans la résidence principale d'un abonné ayant obtenu ou bénéficiant durant les 12 derniers mois d'une aide du FSL. De plus, l'eau ne doit pas être coupée après 12 heures, les vendredis, les samedis, les dimanches, les jours de fête et les veilles de jours de fête.

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