Acheter en viager

La vente en viager permet à une personne propriétaire de vendre son bien immobilier et d'en obtenir une rente jusqu'à la fin de ses jours, ce qui peut constituer un complément de ressources financières.Pour l'acheteur, l'achat en viager est un moyen de devenir propriétaire sans devoir débourser une somme importante en une seule fois, mais en payant à la signature du contrat un bouquet, en d'autres termes un capital initial, qui sera ensuite complété par une rente à vie versée périodiquement au vendeur. Le prix peut aussi n'être payé que sous forme de rente, sans remise de bouquet.C'est donc un moyen pour le vendeur, également appelé crédirentier, de percevoir régulièrement des revenus complémentaires jusqu'à sa mort. Cet acte garantit à l'acheteur, ou débirentier d'acquérir un bien immobilier grâce à des paiements échelonnés.Selon ce qui est convenu par le crédirentier et le débirentier dans le contrat, le vendeur peut continuer à occuper le logement jusqu'à sa mort, et conserver ou non l'usufruit du bien. Dans tous les cas, les réparations, l'entretien courant, le paiement de la taxe d'habitation et le paiement des factures d'énergie restent à la charge du vendeur, tandis qu'il appartient à l'acheteur de payer la taxe foncière, sauf clauses contraires mentionnées dans le contrat.

Tout propriétaire d'un bien immobilier peut devenir crédirentier et vendre son bien à une personne ayant la capacité juridique. L'âge du crédirentier ni celui du débirentier ne constituent un obstacle pour la signature d'un contrat de vente viager.

La prévisibilité du décès du crédirentier au moment de la signature du contrat de vente peut annuler purement et simplement ce dernier. En d'autres termes, l'acheteur ne doit pas avoir connaissance d'une maladie atteignant le vendeur au moment de la souscription et le condamnant à court terme.La vente en viager est également annulée si le crédirentier meurt dans les 20 jours suivant la signature de l'acte, même si son décès était imprévisible au moment de la souscription. Cependant, l'annulation ne peut être demandée que si le vendeur décède suite à une maladie et non à cause d'un accident par exemple.Enfin, la nullité de la vente en viager peut aussi être prononcée si le prix convenu est jugé insuffisant ou ne correspond pas à la valeur réelle du bien immobilier.

Le prix de la vente en viager peut être convenu librement entre le vendeur et l'acheteur tout en tenant compte de la valeur du bien. C'est souvent le notaire qui fixe le prix, prenant entre autres en considération :

Il est possible de revoir le prix de vente à la baisse ou à la hausse. Une clause d'indexation peut alors être incluse dans le contrat de vente, permettant la révision automatique du montant de la rente. Généralement, l'indice des prix à la consommation publié régulièrement par l'Insee sert de base pour cette indexation.

Pour s'assurer que les rentes sont versées régulièrement par le débirentier jusqu'à son décès, le crédirentier a la possibilité d'inclure dans le contrat une clause « résolutoire » qui lui permet de reprendre son bien si le débirentier omet plusieurs paiements. Il peut aussi prévoir une clause l'autorisant à garder le bouquet si jamais le contrat de vente est annulé.

Les rentes viagères reçues dans ce type de contrat sont assimilées à des ressources financières, et sont donc soumises à l'impôt sur le revenu. La fraction des rentes sur laquelle est calculé l'impôt sur le revenu décroît avec l'âge du vendeur.