Achat de maison sur plan : les principes
De la réservation à la livraison
L'établissement du contrat de réservation
Le contrat de réservation est la première étape à franchir lors d'un achat de maison sur plan. L'établissement de ce contrat entre les deux parties ne relève pas d'une obligation légale, mais dans la pratique, il précède toujours la signature du contrat définitif. Ce contrat est d'une grande utilité pour l'acquéreur puisqu'il contient toutes les informations relatives à son futur bien. Ce document doit notamment contenir un descriptif du logement à construire : la surface habitable, le nombre de pièces principales, l'existence de dépendances, etc. Il renseigne également le futur acquéreur sur la situation de l'habitation, ainsi que les différents matériaux de construction employés pour le bâtir. Enfin, ce contrat de réservation indique la date à laquelle le contrat de vente définitif sera conclu.
La signature du contrat de vente définitif
La signature du contrat de vente se fait chez le notaire. Cette étape concrétise l'achat de maison sur plan. Ce contrat mentionne toutes les caractéristiques du bien, mais aussi toutes les précisions quant à sa construction c'est-à-dire les délais d'exécution des travaux, les modalités financières, les dispositions à prendre en cas de retard, etc. Divers documents comme les plans, le certificat d'urbanisme, l'assurance responsabilité civile professionnelle du constructeur doivent figurer en annexe du contrat de vente. Il faut noter qu'il existe deux types de contrats. S'il s'agit d'un contrat de vente à terme, cela signifie que l'acquéreur ne devient propriétaire du bien qu'une fois celui-ci achevé. S'il s'agit d'un contrat de vente à l'état futur d'achèvement, l'acquéreur devient propriétaire du logement au fur et à mesure qu'il est construit.
Les modalités de paiement du futur logement
Lors de l'achat d'une maison sur plan, le paiement est échelonné. A l'établissement du contrat de réservation, un dépôt de garantie de 2 % doit être versé au promoteur si la vente est faite plus d'un an après la conclusion du contrat de réservation. Ce montant s'élève à 5 % si la vente se fait en moins d'un an. Une fois les fondations construites, les acquéreurs doivent s'acquitter de 35 % du prix de vente du bien, 70 % doivent être versées lors de la mise hors d'eau, et 95 % lorsque le logement est achevé. Les 5 % restants du prix de vente sont payables à l'issue de la livraison.