Accepter un héritage

Quels ont les conditions qui permettent l'acceptation d'un héritage?

Principe

Il revient à chacun de décider de recueillir ou non les biens laissés par un défunt. Aucune disposition légale ne peut le forcer dans ses réflexions. Dans le cas où l'on approuve son droit de succession et accepte l'héritage de son prédécesseur, cette décision est irrévocable aux yeux de la loi, sauf cas de mention d'un autre testament ou de dol prouvé.

En honorant son droit de succession, l'héritier s'engage à être doté de la totalité des avoirs du défunt, y compris ses actifs nets – biens immobiliers, valeurs nettes, etc. —, mais aussi de ses dettes. Les créanciers du défunt peuvent alors légalement lui réclamer les dus de son prédécesseur.

Pour protéger le légataire de tout risque lié à ces dettes, la loi du 23 juin 2006, en vigueur depuis le 1er janvier 2007, précise qu'il dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la date d'ouverture de la succession, pour entamer un inventaire des biens et des passifs qui lui sont destinés. Après l'inventaire, l'État lui accorde 10 ans pour confirmer son engagement à la succession. Passé ce délai, la loi suppose qu'il a refusé l'héritage du défunt.

Les 3 façons d'accepter l'héritage

La loi prévoit trois options pour l'héritage du défunt.

l'acceptation à concurrence de l'actif net ou sous bénéfice d'inventaire : cette option permet au légataire de bien séparer son patrimoine privé de celui laissé par le défunt. En cas de dettes du cédant, les créanciers ne peuvent réclamer leurs crédits qu'à hauteur de la part de l'héritage rendue à un héritier. L'acceptation à concurrence de l'actif net doit être annoncée aux greffes du Tribunal de Grande Instance et est toujours accompagnée d'un inventaire des actifs et des dettes du défunt. Ce recensement, mené par un huissier, un commissaire-priseur ou un notaire, doit être remis au tribunal au plus tard 2 mois après la déclaration d'acceptation.

Le refus de la succession : au cas où le légataire jugerait les dettes du défunt trop lourdes à supporter, il peut renoncer à son droit de succession. Il doit communiquer sa décision, par écrit, au greffe du Tribunal de Grande Instance. Ce choix n'est cependant pas irrévocable : l'héritier peut encore revenir sur sa décision, si les autres légataires n'ont encore communiqué leur acceptation de l'héritage.

Acceptation pure et simple : pour cette option, le bénéficiaire ne peut plus revenir sur sa décision : son droit à la renonciation ou au bénéfice de l'inventaire n'est plus valable aux yeux de la loi.

L'acceptation pure et simple

L'acceptation pure et simple de l'héritage peut se faire en deux manières :

Elle est tacite si le légataire entreprend des actes concernant les biens inclus dans l'héritage. Ces gestes signifient aux yeux des autorités locales l'acceptation de la succession.

Elle est expresse, si le descendant décide d'officialiser son droit de succession en s'appuyant sur le testament du défunt rédigé sous seing privé ou auprès d'un notaire.

Le légataire est reconnu comme étant la personne à qui reviennent les actifs et passifs du défunt. Les créanciers – établissements privés ou l'État — peuvent de ce fait lui réclamer la totalité de dettes de son prédécesseur à partir de son patrimoine personnel et des biens recueillis.

Dans le cas où l'héritier découvre que les dettes sont trop importantes, il peut demander au Tribunal de Grande Instance d'être déchargé d'une partie ou de la totalité de ces passifs, à condition de :

prouver qu'il a ignoré l'existence de ces charges lors de l'acceptation de l'héritage

démontrer que le remboursement de ces dettes pèse gravement sur ses biens particuliers.

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