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Droit-Immobilier-Copropriété
Réponse 9988 du 05/10/2011
Question de Marie
Maître,
Nous sommes propriétaires de notre garage situé au fond d'un parc d'une résidence. Nous y avons accès par un portail adjacent au bâtiment qui ne nous est pas accessible (nous habitons en face une maison sans garage). Le syndic facture 3/54e charges garages, plus 3/1000e charges communes et 0 en charges bâtiments. Dans les charges communes nous payons les espaces verts mais aussi l'entretien des bâtiments (dont l'accès ne nous est pas permis). A la lecture du contrat de la société d'entretien,les interventions concernent uniquement "le bâtiment".Le syndic persiste à imputer ces charges sur les parties communes en conséquence nous payons les 3/1000e.Seuls dans ce cas à posséder un garage dans la résidence, nos demandes à chaque AG restent sans réponses. Que pouvons-nous faire ?
Merci beaucoup pour votre aide éventuelle
Avec nos respectueuses salutations
M Mme Catteau
Réponse de Maître DELOBEL-BRICHE Anne-Laurence
Bonsoir Madame, Monsieur,
J'ai pris note de votre demande, il me faudrait voir le bail du garage et les appels de charges, ensuite, un courrier recommandé pourrait être adressé au Syndic pour demander le remboursement du trop perçu.
Restant à votre disposition au besoin dans le cadre d'un rendez-vous.
Anne-Laurence Delobel-Briche, Avocat
Maître DELOBEL-BRICHE Anne-Laurence, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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