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Baux-Habitation
Réponse 993 du 26/02/2010
Question de michel
mon partenair et moi vivions ensembles dans 1 appartement qu'il avait loue pour nous 2,il est decedé il y a 7 ans, j'ai continué a payer les loyers et charges,on ne m'a jamais rien demandé,hier 1 huissier est venu forcer ma porte pour savoir qui occupe cet appart. Je ne sais pas si j ái des droits a pretendre rester dans cet appart ? Peut on m'expulser ?Que dois-je faire? SVP aidez moi....
Réponse de Maître André Bayol
Chère Madame, Votre histoire est assez surprenante. En principe le conjoint (marié, pacsé ou concubin) à des droits, même si le logement a été loué par un seul ; d’autant plus si vous avez toujours payé un loyer, et ce depuis 07 ans…… Il faudrait savoir en vertu de quelle décision l’huissier a pu pénétrer dans les lieux. En principe il lui faut un titre (un jugement ou une ordonnance du président du tribunal de grande instance) afin de pouvoir pénétrer dans un logement. Vous devriez consulter un Avocat avec les pièces (savoir le bail, les quittances de loyers ou la preuve des paiements et les documents qui ont du vous être remis par l’huissier. Sincères salutations. André BAYOL
Maître André Bayol, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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