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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 9883 du 04/10/2011
Question de marc75
bonjour
je viens de déposer un permis de construire pour surélever une maison et aménager les combles.
le permis respecte les règles d'urbanisme car il a été réalisé par un architecte et supervise par l'architecte voyer de l’arrondissement.
Ma question est la suivante:
1-si lors de l'AG extraordinaire ou nous allons présenter le projet a la copropiete , des copropriétaires s’opposent, malgré le respect des règles d'urbanisme et l'acceptation du permis, avons nous un recours? Car nous avons besoin de l'acceptation de la copropiete pour pouvoir realiser les travaux
2-Le syndic peut nous demander un pourcentage de la réalisation des travaux, meme si je suis le seul propriétaire du lot, et le seul copropietaire a payer les travaux: pour info maison en copropiete au fond d'une cour d'un immeuble.
Merci de votre réponse.
Réponse de Maître CABINET GRANGE MARTIN RAMDENIE
BOnjour,
L'autorisation de la copropriété est indispensable. Cependant, en cas de refus abusif, la procédure d'abus de majorité permet de demander judiciairement l'autorisation. Par ailleurs, le syndic ne peut demander un % que s'il suit les travaux en vertu de la décision de l'AG. Voir aussi son contrat de syndic sur ce point.
A votre disposition pour en discuter.
Cordialement.
Maître Rajess RAMDENIE
cabinet GRANGE MARTIN RAMDENIE
Avocat à la Cour
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75017 Paris
Tel 01 56 21 26 30
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Maître CABINET GRANGE MARTIN RAMDENIE, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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