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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 9868 du 04/10/2011
Question de JDOE35000
Bonjour,
Mon conjoint et moi venons de nous séparer (nous n'étions ni mariés ni pacsés) et sommes en désacord sur le partage des biens.
Sous prétexte que ses revenus étaient le double des miens, il souhaite un partage de la valeur des biens 1/3 - 2/3, ce que je suis prête à accepter si la valorisation est cohérente.
Or il applique des coefficients de vetusté de 30% sur des meubles neufs achetés il y a 2 ans. Il y a t il une grille "usuelle" en la matière?
D'autre part, qui est propriétaire? Celui au nom duquel est établi la facture ou celui qui à fait le règlement? Car dans de nombreux cas, je ne retrouve pas trace du paiement.
De plus, nous avions acheté un véhicule neuf il y a 2 ans. Le bon de commande est à mon nom, ayant vendu un véhicule qui m'appartenait en "propre" dans le cadre de la prime gouvernementale, l'apport a été apporté sur mon épargne, et le credit pour le solde est aux 2 noms, prélevé sur un compte joint. Il souhaite aujourd'hui garder le véhicule et ne veut pas me rendre mon apport: puis je lui demander de me restituer le véhicule?
Enfin, il a voulu conserver le domicile acheté 50/50 et m'a demandé de déménager (ce que j'ai fait alors que je pouvais racheter sa part mais n'ayant pas voulu que les choses s'envenimment davantage)mais maintenant me demande d'assumer la moitié des frais de la vente.. Ai-je un recours?
D'avance merci pour votre réponse
Cordialement.
Réponse de Maître MAYZAUD Benjamin
Chère Madame, Vous êtes dans une situation que l'on nomme indivision. En ce qui concerne le bien immobilier, vous devrez avoir recours à un Notaire puisqu'il s'agit d'un bien soumis à publicité foncière. Dans ce cadre,le partage est amiable. Vous indiquez que votre ex-concubin applique des coefficients de vétusté. En la matière, il n'existe aucun document légal ou réglementaire. Du fait de votre concubinage, le propriétaire du bien est celui qui en a financé l'acquisition. Il n'existe aucune présomption d'indivision (possédé par les deux). Votre voiture est indivise car financée par des deniers appartenant à chacun d'entre vous. Celui qui la conserve devra désintéresser l'autre. en cas de blocage, l?assignation en justice est possible. Encore faut-il que ce soit économiquement intéressant. Je vous laisse le soin de prendre une consultation approfondie sur le sujet auprès du cabinet.
Benjamin MAYZAUD
AVOCAT
www.pluriel-avocat.com
Maître MAYZAUD Benjamin, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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