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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 9865 du 04/10/2011
Question de dydynord
Bonjour,
Mon concubin et moi nous sommes séparés en janvier 2010 ; c'est lui qui occupe la maison ; il paie le crédit seul depuis mon départ. Celui-ci à fait une demande de licitation mais ne donne pas les pièces à fournir au notaire ;
Que dois-je faire pour récupérer mes bien et ce que j'ai investis dans le crédit ? quels sont mes droits ?
Merci pour vos réponses.
Réponse de Maître DUSART Vincent
Vous pouvez solliciter paiement de la moitié d'une indemnité d'occupation pour la période allant de votre départ à la vente de l'immeuble.
de son côté, Monsieur peut solliciter remboursement de la moitié des taxes foncières réglées seul et des mensualités du prêt.
vous avez droit à la moitié de la valeur de vente de l'immeuble déduction faite du solde du prêt immobiler.
Ensuite pour le partage des fonds, on établit entre les parties un compte par compensation des créances réciproques ( indemnités d'occupation et remboursement prêt,taxes foncières).
si il ne se manifeste pas pour la vente vous pouvez saisir un tribunal pour obtenir la vente forcée de l'immeuble.
pour plus de précision vous pouvez prendre rendez-vous auprès de mon cabinet 17 avenue d'amsterdam à valenciennes. 03 27 33 26 22
coût consultation 80 ? HT.
V.DUSART
Avocat
Maître DUSART Vincent, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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