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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 9709 du 03/10/2011
Question de cecilia
bonjour,
mon compagnon est en instance de divorce ONC prononcée en 2010 sa femme veut mettre leur maison en vente ce bien a été acquis par donation par madame pendant leur mariage avec une donation au dernier vivant faite entre les époux.
Ce bien etait la résidence principale des époux
le divorce n'est pas prononcé et la communauté n'est pas liquidée
Peux t elle vendre la maison à ce stade de la procédure et peux t il s'y opposer ?
doit elle attendre que le divorce soit prononcé pour pouvoir la vendre
merci pour vos renseignements
Réponse de Maître JULIEN-PIGNEUX Anne
Chère Madame,
Je vous propose de nous entretenir lors d'un rendez-vous, soit téléphgonique au 05 56 44 08 93, soit à mon cabinet, 1, rue de la maison daurade, rendez-vous que vous pourrez fixer en contactant ce numéro.
Dans l'attente,
Bien cordialement,
Anne JULIEN-PIGNEUX
Maître JULIEN-PIGNEUX Anne, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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