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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 9707 du 03/10/2011
Question de loulous
Nous avons acheté une maison avec un terrain de 2200 m2 et vendu en parallèle 1000m2 de ce terrain à un promoteur immobilier.
Sur ces 1000 m2 existait une dépendance de 150 m2 habitée par l'un des enfants de l'ancien propriétaire.
Cette dépendance a été coupée en deux, nous avons gardé 50m2 habitables cependant le raccordement au réseau des eaux usées et pluviales a été rompu et des dégâts ont été causés à l'intérieur de cette partie restante.
Le promoteur nous demande de payer 8000 euros pour qu'il nous raccorde aux EP + EU. Je suppose qu'il existe un texte qui prévoit qu'en telle circonstance celui que démolit doit remettre le bien dans l'état de fonctionnement dans lequel il était ... qu'en est il ? Que pouvons nous faire ? Quel recours avons nous si la remise en état n'est pas effectuée ? sachant que nous avons fait effectuer un constat par huissier de justice préalablement à tout travaux où il bien noté que tout est en très bon état
Réponse de Maître CABINET GRANGE MARTIN RAMDENIE
Bonjour,
Effectivement, le promoteur doit réparer les dommages qu'il aurait causés.
A votre disposition pour en discuter.
Cordialement.
Maître Rajess RAMDENIE
cabinet GRANGE MARTIN RAMDENIE
Avocat à la Cour
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