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Droit-Immobilier
Réponse 9686 du 02/10/2011
Question de olenka
Je souhaitais acheter une maison.Au cours de la visite, un ami du propriétaire, présent,a dit au propriétaire, devant moi et mon mari, qu'il ne fallait pas me vendre la maison car j'étais handicapée.
J'ai fait une offre d'achat au prix demandé, par lettre recommandée avec AR, le 24 août 2011, et je reçu aucune réponse.
Dix jours plus tard, le 2 septembre, le vendeur a accepté une offre d'un vendeur hollandais.
Je souhaiterais porter plainte pour descrimination dans la vente d'un bien immobilier et annuler la signature du compromis de vente avec l'hollandais, car mon offre était vantérieure à la sienne.
Comment dois-je procéder?
Merci pour une réponse rapide
Réponse de Maître DESPORT AUVRAY Virginie
il vous sera très difficile de prouver la discrimination. Sans preuve tangible, aucune procédure ne pourra prospérer.
Il faudrait des témoins qui acceptent d'apporter leur témoignage autre que votre mari.
Il faudrait prouver la date du votre offre et la réception de celle-ci ainsi que son refus.
Une autre question se pose aussi, l'autre acquéreur a-t-il signé au même prix que vous ?
Tous ces éléments sont très importants et votre dossier ne pourra être étudié qu'au vu de ceux-ci.
Bien cordialement
Maître DESPORT AUVRAY Virginie, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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