Droit-Immobilier
Réponse 9672 du 02/10/2011

Question de alilau

Bonjour,
J'aimerais savoir si avant la signature d'un acte d'achat, on peut y faire des rectifications car suite à deux dégâts des eaux (dont je n'ai pas les rapports d'expertise),on me demande de <>.
Entre la signature du compromis (le 16 juin 2011) et la signature de l'acte notarié prévue le 29 août 2011, nous avons découvert avec l'agent immobilier le 20 juillet deux dégâts des eaux. Juste avant la signature, le 24 août, comme aucune recherche de fuites ni de responsabilités n'avaient été effectuées et que un des dégâts avait évolué, mon notaire conseil a décidé de repousser la signature.
A la mi-septembre, la recherche de fuites et les travaux dans le logement du dessus ont été effectués et le 30 septembre, les travaux dans l'appartement que j'achète devaient être finis.
Mercredi dernier, le 28 septembre, mon notaire m'apprend qu'il faut que je signe avant le 30 septembre car le taux de la plus-value augmente le 1er octobre 2011 pour le vendeur. Comme on me fait sous-entendre qu'on peut me faire payer cette augmentation de plus-value et que le vendeur souhaite se rétracter, j'accepte de signer par procuration sans avoir visiter à nouveau le logement car les travaux n'ont pas débuté. Par l'intermédiaire de mon notaire, je demande que le vendeur (ou son assurance) me rembourse le loyer du logement que je suis obligée de louer un mois de plus: ceci m'est refusé.
Le 29 septembre, je retire mon chèque de banque et je reçois par mail ma procuration et le projet d'acte.
Le 30 septembre 2011 au matin, je dépose mon chèque de banque (représentant mon apport personnel) et je signale à l'office notarial qu'il y a des rectifications à faire dans le projet et la procuration. Dans la journée, j'apprends que la signature est repoussée car la demande de prêt (devant être faite par le notaire et à qui je l’avais rappelé la veille) a été faite trop tard (les fonds arriveront lundi 3 octobre) et le vendeur souhaite avoir toute la somme.
Avec les deux notaires, nous convenons d'une nouvelle date (mercredi 5 octobre à 9 h)mais je dois revisiter le logement avant de signer (sans doute mardi 4 au soir)et il faut que je revois mon notaire pour les modifications de l'acte.
Il me manque également différentes données qui sont inscrites dans le projet d’acte : carnet d'entretien de la copropriété, plan détaillé de l'appartement, rapport d'expertise des sinistres, 2 copies de procès verbaux de l'assemblée...
Que dois-je faire? J'ai l'impression de me faire flouer.
Merci de votre aide!