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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 9612 du 01/10/2011

 
01/10/2011

Question de Eden66

Maitres, nous projetons d'acheter un maison à rénover (mas construit en 1750), non habitée depuis de nombreuses années et pas raccordée aux réseaux (eau, edf). Ce mas est divisé en deux partie: une partie habitation ( 45m2 au sol) et une partie agricole (60 m2 au sol) le tout avec un étage. D'après les informations prises au service urbanisme de notre commune, nous pourrons rénover uniquement la partie "habitation". Les vendeurs nous affirment qu'il existe un texte qui indique qu'il est possible d'agrandir la batisse d'un tiers de sa superficie tous les ans... Cela nous semble improbable mais pourrait influer sur le prix. Pouvez vous nous éclairer sur ce point et nous dire également dans quelles mesures il serait possible de rénover aussi la partie agricole. Merci

Réponse de Maître COMANGES Laurent

Chère Madame, cher Monsieur,

Votre problème me semble complexe, le plus simple est de convenir d'un rendez -vous.
Cordiament,

Laurent COMANGES
AVOCAT
9bis, rue Camille DESMOULINS (Angle 22 bd Clemenceau) ? 66000 PERPIGNAN
Tel : 04 68 34 42 74 Fax : 04 68 34 07 74 ? lcomangesavocat@free.fr

Maître COMANGES Laurent, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

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