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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 958 du 20/02/2010

 
20/02/2010

Question de Androu

Après une vente de maison, le notaire me dit qu'il ne peut me restituer la somme de la vente, raison invoquée: suite à une séparation de corps avec pourtant un jugement il y a 26 ans, ce jugement ne figure pas sur l'acte de naissance. La démarche à suivre pour s'en sortir? Cordialement Androu

Réponse de Maître Philippe Grimaldi

Faire faire les publications légales afin de transcription auprès des services de l\'état civil (lieux de mariage et de naissance) Votre bien dévoué Philippe Grimaldi

Maître Philippe Grimaldi, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Le notaire

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