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Droit-des-Baux
Réponse 9540 du 30/09/2011
Question de nath_14
bonjour, voila depuis le 1 er avril 2009 avec mon ex concubin nous avons signé un bail a nos 2 noms par notaire. depuis 2ans et demi je paye les loyers seule ainsi que les factures.depuis début septembre 2011 mon ex concubin veut partir mais le notaire lui a répondu que c'est impossible étant donné que le bail été au 2 noms en a t-il le droit?car du coup Mr ne veut plus partir d'ici mais on ne peut pas resté a 2 dans la même maison alors que l'on est plus ensemble.De plus le notaire dit que si c'est ca,moi aussi je doit partir.Mais je suis au chômage avec 2 enfants a charges qui ne sont pas les siens.donc la logique c'est que lui étant tous seul parte et c'est qu'il voulait faire mais vu se que lui a dit le notaire il ne veut plus partir en me disant que je doit couché ailleurs que dans sa chambre et son lit mais c'est comme même moi qui paye le loyer et j'ai même les quittances a mon nom et c'est par virement directement a mon propriétaire donc cela prouve que c'est moi qui et toujours payées. que puis-je faire pour qu'il parte et que moi je garde la maison?merci pour votre réponse qui sera précieuse pour moi.
Réponse de Maître MAYZAUD Benjamin
Chère Madame,
Si le bail est aux deux noms, il faut que votre propriétaire accepte la résiliation de votre ex-concubin ou de vous établir un bail à votre nom. le fait que vous soyez celle qui paye le loyer depuis toujours peut être un argument. Votre situation professionnelle actuelle risque par contre de vous desservir. En dehors d'un départ amiable, il est difficile d'obtenir l'expulsion judiciaire d'un ex-conjoint sauf à ce que ce dernier se montre violent physiquement ou psychologiquement vis-à-vis de vos enfants ou de vous-même.
Benjamin MAYZAUD
AVOCAT
www.pluriel-avocat.com
Maître MAYZAUD Benjamin, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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