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Droit-Immobilier-Crédit
Réponse 952 du 19/02/2010
Question de FATI
bonjour maitre,je voudrais savoir s il m'est possible de me retourné contrel agence qui m a accordé mon pret immobilier enJanvier 2008 en sachant que mon taux d'endettement était supérieur à40%.en effet depuis cet achat et avec laconjoncture actuel(mon époux est intérimmaire en maconnerie depuis 20ans)ns avons donc subit les concéquences de la crise!mon epoux ne trouvant pas d'emploi nos dettes s'accumulent.voila pourquoi je vous ai poser cette question:dés les 1er mois suivant l'achat nous avons rencontré les premiéres difficultés et ce malgrés que mon époux travaillait s'est ajouté a cela la perte d'emploi je vous laisse immaginer la suite!!j'en veux ennormément a cette agence de nous avoir accordé ce crédit tout en sachant que mon mari n'avait pas de cdi mais un emploi précaire.merci des reponses que vs pourrez me donner.cordialement.
Réponse de Maître Steven Roche
Je vous confirme que la responsabilité contractuelle de la banque peut être engagée dans ce type de situation. L’objectif est d’obtenir des dommages et intérêts à hauteur des sommes prêtées afin de les compenser et ainsi d’être libéré de tous engagements. Cependant l’indemnisation peut aussi se limiter au remboursement des intérêts. Il faut démontrer au regard de la situation déclarée au banquier au jour de la conclusion du contrat de prêt que il existait un risque caractérisé de ne pouvoir rembourser le prêt. Les emplois précaires peuvent être une justification. Si cette première condition est remplie, le Tribunal sera attentif à votre niveau culturel et intellectuel pour apprécier si vous aviez vous-même les capacités de vous rendre compte de l’ampleur de votre engagement. Cependant, à mon sens la première condition prédomine sur la seconde. Sinon, je vous indique qu’il existe un mécanisme permettant à l’emprunteur qui a perdu son emploi de demander au juge de suspendre pendant un temps le règlement des échéances du prêt. A défaut, il reste le dépôt de dossier auprès de la banque de France pour obtenir un plan de surendettement.
Maître Steven Roche, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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