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Baux-Commerciaux
Réponse 9516 du 30/09/2011
Question de wax78
Bonjour, je suis propriétaire d'une boutique que je loue(sur un bail 3/6/9).
Le locataire en place souhaite ceder son bail (après 3 ans et sans son fond de commerce)et à eu un accord verbal de ma part(devant témoins), hors j'appprend qu'il a déposé en agence une annonce proposant un bail neuf à quelques jours de la signature. A mon grand regret, avant de recevoir le "dit" bail, j'ai signé une autorisation de dommiciliation au "futur locataire"( pensant que la cession ne concernait que le temps restant à courir sur le bail: 6 ans). Le nouveau bail en main, je demande une indémnité, les deux autres parties refusent en parlant d'extorsion et sont décidés à me poursuivre pour préjudice du fait de tout les frais qu'ils ont engagés (ces propos étant appuiés par leurs avocats).
Puis-je être condamné pour extorsion et préjudice si la procédure était lancée, alors que le bail d'origine stipule qu'il faut un accord écrit du propriétaire en cas de cession? Merci d'avance de votre réponse.
Réponse de Maître DESPORT AUVRAY Virginie
Cher monsieur, le locataire ne peut pas céder plus droit qu'il n'en a. J'ai un doute sur les documents que vous avez signés car tout dépend de l'accord exact que vous avez donné. Mais, A priori je ne vois pas où serait l'extorsion de fonds que vous auriez commise.
Bien cordialement
Virginie Desport-Auvray
Avocat
95 bd de la Reine
78000 Versailles
Tel : 01.39.50.72.14
Maître DESPORT AUVRAY Virginie, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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