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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 950 du 19/02/2010
Question de lolomk
bonjour, je m'apprête à signer un compromis de vente pour une maison que je souhaite acheter. Cette maison correspond en tout point à ce que je recherche mais un ou deux détails me gênent un peu et je ne sais pas trop comment me prémunir d'éventuels désagrément ultérieurs dus à ces détails lors de la rédaction du compromis : - la piscine (vieille de 30 ans) est verte (normal en cette saison pour une maison inhabitée) et je ne peux donc pas vérifier la présence d'éventuelles fissures ou fuites. Le terrain en contrebas semble un peu humide mais c'est peu être simplement dû aux écoulements d'eau des récentes pluies. - Une partie garage a été rajoutée dans le prolongement de la maison et semble subir des infiltrations à la jointure -zinc à réajuster? -une pompe de relevage pour les égouts est partagée avec une autre habitation et l'alimentation électrique est sur cette autre maison. Ces trois points ne sont pas rédhibitoires, mais je voudrais savoir quels sont les précautions à prendre lors de la rédaction du compromis ( clauses suspensives ou restrictives ) pour ne pas me retrouver avec d'importants travaux à ma charge et pour éviter les éventuels litiges. merci
Réponse de Maître Chantal BENSADOUN-MANUEL
Bonjour, Le vendeur est garant pour les vices cachés et non ceux qui qont apparents lors de la visite. Il est d\'usage dans les actes de mettre que l\'acquéreur connait bien les lieux pour les avoir visités et accepte de les prendre dans l\'état où ils se trouvent. Afin que les choses soient claires vous pouvez demander que soit mentionnée au compromis une clause indiquant que, pour le cas où il s\'avérait que la piscine présente des fuites ou qu\'il y a des infiltrations au niveau du garage le vendeur s\'engage à faire réparer à ses frais. Quant à l\'alimentation de la pompe de relevage c\'est un élément apparent dont vous avez eu connaissance et, sauf là encore à ce que le vendeur s\'engage à faire modifier l\'installation, il faudra après la vente que vous en fassiez votre affaire personnelle. Salutations
Maître Chantal BENSADOUN-MANUEL, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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