Remplissez le formulaire ci-dessous, posez votre question immobilière,
les experts vous répondent.
En un clic c'est simple et rapide !
Droit-Immobilier
Réponse 9458 du 29/09/2011
Question de fati84
bonjours je loue un appartement depuis février 2011 j'ai deux portes qui ne se ferment pas les robinets de chauffage qui ne marche pas et la chaudière qui coule malgré mes relance rien a étais fait depuis 8 mois j'attend toujours que dois-je faire merci
Réponse de Maître TREVES Albert
Les désordres que vous évoquez font partie des réparations locatives ou de menu entretien dont vous êtes tenus en votre qualité de locataire, à moins qu'il n'y ait une clause contraire dans votre bail. L'article 1754 du Code Civil prévoit expressément que les portes sont à la charge du locataire; et ce, contrairement tout ce qui relève de la structure même du bien immobilier.
Cependant, l'article 1755 du même code dispose qu'aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.
Maître TREVES Albert, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
Vous êtes satisfait de notre service, recommandez le à vos proches
Les avocats ont la réponse !
Les services Acheter-Louer.fr
