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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 9421 du 29/09/2011

 
29/09/2011

Question de nini

Bonjour Maitre,

Je vis avec mon concubin depuis 13 ans et nous avons deux enfants ensemble.
Il y a huit ans nous avons acheté un terrain de 3 hectares sur lequel nous avons construit une petite maison que nous avons financé tout les deux.
A l'époque, lors de l'achat du terrain nous n'avions mis que le noms de mon concubin, mais aujourd'hui nous voudrions régulariser la situation en faisant ajouter mon noms au cas ou arriverait quelque chose. Est ce possible? Quels démarches doit on entreprendre?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement

Réponse de Maître DURAND Emmanuelle

Madame,
Il n'est pas possible d'ajouter un nom à l'acte authentique.
Cependant, un Notaire pourrait vous conseiller, la régularisation d'un PACS par exemple ou un testament avec donation du bien au profit des enfants et usufruit pour vous...
Cdt,
ED

Maître DURAND Emmanuelle, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

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